Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié le 31/07/2009

Extraits

[...] Art à 892 : des successions L'étude des successions ne sera pas faite ici. Il convient par ailleurs de noter que la loi du 03 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins LES EFFETS DU MARIAGE QUANT AUX RAPPORTS PERSONNELS ENTRE ÉPOUX Le mariage est, de nos jours, considéré comme une association qui rend égaux les deux époux, entraîne des devoirs réciproques et leur confère la direction conjointe de la famille. Les manquements à ces obligations, mais aussi plus généralement à la morale conjugale (devoir de sincérité, respect mutuel ) ne seront sanctionnés que s'ils sont allégués comme faute dans un divorce. [...]

[...] Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie (Cass. Chambre civile 08 juin 1999). Limites La communauté de vie cesse : en cas de séparation légale : le juge aux affaires familiales, au début de l'instance de divorce ou en séparation de corps, autorise les époux à résider séparément ; - en cas de séparation de fait : la jurisprudence admet que l'un des époux peut suspendre à bon droit cette obligation si l'autre, par sa faute, rend la vie commune intolérable (mauvais traitements 3 - Sanctions L'inexécution de l'obligation peut : - être considérée comme une faute dans le divorce ou la séparation de corps. [...]

[...] Ainsi, les héritiers oppose l'article 207 du Code civil qui énonce la décharge totale ou partielle de la dette d'aliment en cas de manquement grave à ses obligations par le créancier d'aliment, à ce titre, l'épouse au cours des dernières années de vie conjugale a manqué gravement à ses obligations d'épouse de part les violentes disputes qu'elle a engendré, la non assistance de l'époux pendant sa longue maladie (cancer), son départ inopiné du domicile conjugale De facto, toutes ces circonstances ont conduit au suicide de son époux. Il convient par ailleurs de souligner le fait que les arguments invoqués par les héritiers l'ont été à l'appui de l'article 207 du Code civil. Il s'agit des arguments du pouvoir, en effet, la Cour d'Appel a accueilli la demande des héritiers mais la Chambre civile a quant à elle censuré cette décision aux motifs que cela ne la prive pas de son droit à l'aliment car l'article 207 du Code civil n'est pas extensible aux époux. [...]

[...] Par ailleurs, les juges du fond se sont en outre permis de refuser la contribution aux charges du mariage au regard des conséquences. Il est de plus à préciser que la contribution aux charges du mariage est bien entendu obligatoire jusqu'au prononcé du divorce. Il est également à savoir que la Cour de cassation n'a aucun contrôle sur les faits mais qu'en revanche un exerce un contrôle sur le droit lui-même, entendu la procédure cf. l'article 214 du Code civil. [...]

[...] L'acte passé dans ces conditions est opposable* au conjoint, mais il ne peut en résulter pour lui, aucune obligation personnelle Une habilitation (art du Code civil) : Elle est également prévue dans l'hypothèse où l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté. Elle a pour effet d'autoriser l'époux à représenter l'autre, soit d'une manière générale, soit pour certains actes déterminés. Il peut s'agir d'actes d'administration ou de disposition. * Opposabilité : rayonnement d'un acte ou d'un jugement à l'égard de ceux qui n'ont été ni parties, ni représentés : ainsi chaque locataire d'un immeuble doit respecter la situation des autres locataires. [...]