La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ».
Il est donc possible de voir la fondation comme un groupement situé totalement à l'inverse de la société. En effet, la fondation n'a pas comme finalité la recherche de bénéfices.
Au contraire, la fondation a pour but de participer à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. On peut définir cette dernière notion par tout ce qui est utile à la collectivité à un moment précis. Ce n'est donc pas une notion figée. Elle peut toucher les domaines les plus divers : la culture, l'humanitaire, la santé, l'écologie, le sport, l'article, etc. Une fondation ne peut avoir un objet contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Au regard de ces éléments, il semble que les notions de fondation et d'association se rapprochent. Cependant ces deux notions sont différentes.
Alors que l'association correspond à un groupement de personnes, la fondation constitue un groupement de biens. La fondation est apte à recevoir une libéralité, une donation ou un legs. Il est de son devoir de les utiliser à bon escient. La création d'une fondation et son existence dépendent donc de la volonté du donateur d'affecter des biens ou des valeurs à un objet bien particulier dans l'intérêt de tous. Dans le cadre de son financement elle peut recevoir toutes sortes de libéralités. Les obligations administratives pour la création sont plus importantes pour les fondations qui doivent être autorisées par une autorité administrative, alors qu'une déclaration à la préfecture suffit pour les associations.
En France, longtemps, il n'a pas été aisé de créer et de faire fonctionner une fondation. Face au faible nombre de fondations en France en comparaison avec les Etats-Unis ou d'autres pays européens, des dispositions législatives ont été prises, notamment avec la loi du 1er août 2003 afin de rendre le régime des fondations plus attractif.
Il est important d'étudier, en premier lieu, les différents types de fondations et leur fonctionnement, puis de pencher ensuite sur le droit des fondations dans son état actuel et dans ses évolutions.
[...] La loi lui réserve des pouvoirs étendus. La responsabilité des membres du C.A. peut être engagée et peut même entraîner des sanctions pénales. Les obligations comptables constituent l'une des originalités de la loi sur les fondations d'entreprise, et se résument ainsi: l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, l'obligation d'établir un bilan, l'obligation d'établir un compte de résultat avec annexes. II L'évolution du régime des fondations La notion de mécénat et la vie des fondations sont étroitement liées. [...]
[...] Cette formule permet en définitive une mutualisation des frais de gestion. Constitution et fonctionnement de la fondation Deux moment importants marquent la naissance de la fondation: la rédaction des statuts, qui organise la structuration de l'exercice du pouvoir de direction et l'administration, puis l'établissement de l'acte de dotation, qui constitue le patrimoine au travers d'une libéralité La constitution de la fondation De plus, les droits et devoirs des fondateurs dépendent de l'engagement qu'ils auront défini dans leur projet originel. Pour autant, le profil et le rôle des fondateurs sont légèrement différents selon qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, qu'elles soient publiques ou non. [...]
[...] Bibliographie Manuels - Memento pratique associations et fondations, éd. Francis Lefebvre - Guide juridique et fiscal du mécénat et des fondations 2007, Olivier Binder, 4ème édition, éd. LGDJ - Fondations, Eric Baron et Xavier Delsol, 2ème édition, éd. Juris associations éditions Doctrine - La fondation pour le droit continental reconnue d'utilité publique, JCP N Semaine Juridique, 15/06/2007, p et suivantes. - La fondation européenne pour la promotion du droit, Bernard Chambel, La Gazette du Palais, 15/04/2007, n°105, p et suivantes. [...]
[...] Les fondations abritées 1. Les fondations reconnues d'utilité publique Les biens affectés à cette fondation le sont de façon irrévocable, ce qui fait de la fondation reconnue d'utilité publique une institution pérenne dont la reconnaissance fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. De plus, les revenus de la dotation initiale, complétés par d'éventuels dons, ressources extérieures et rémunération de service rendu, assureront son indépendance et garantiront son fonctionnement continu Les fondations d'entreprise Ces fondations d'entreprise favorisent un mécénat d'entreprise durable. [...]
[...] Il faut également noter qu'il n'existe pas de fondation sans constitution dès l'origine d'une dotation destinée d'une part à fournir un gage minimum pour la sécurité de ses interlocuteurs et d'autre part à lui procurer les revenus nécessaires à son activité. La constitution de la fondation d'entreprise revêt quelques spécificités. En effet, l'article 19 de la loi du 4 juillet 1990 exclut les personnes physiques de la possibilité d'être fondateur. De plus, le législateur interprète de manière restrictive la notion d'entreprise, excluant ainsi les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, ainsi qu'un certain nombre d'organisme professionnel (PME). [...]
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