Justifications du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, réforme du droit des contrats du 10 février 2016, article 34 de la Constitution de 1958, article 4 du Code civil, solutions jurisprudentielles, loi du 5 juillet 1985, livre III du Code civil, responsabilité des dommages corporels, responsabilité extracontractuelle
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes n'est que temporaire et s'explique par des raisons calendaires de politique législative. En effet, bien que le Parlement ait consenti à ce que la réforme du droit des contrats soit effectuée par voie d'ordonnance, il a été mis un point d'orgue à ce que la réforme du droit de la responsabilité civile soit conduite par voie parlementaire, au titre de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le droit de la responsabilité aurait des conséquences plus "visibles" que celui du droit des contrats, ce qui expliquerait l'intérêt particulier du Parlement à assurer lui-même son élaboration.
Néanmoins, cette réforme est considérée comme relativement neutre d'un point de vue politique, ce qui laisse espérer à l'ancien Garde des Sceaux qu'elle dispose : "d'une solidité suffisante [...] pour résister à la période électorale qui s'annonce". Seulement, l'ancien Garde des Sceaux J.-J. Urvoas a tenu à préciser que les deux réformes sont tout à fait liées d'un point de vue logique : seul le temps politique les sépare. Les évolutions sociétales et structurelles de la société sont à l'origine de ce besoin de réforme. En 1804, les conditions socio-économiques ne permettaient pas aux rédacteurs du Code Napoléon de prévoir l'importance que la responsabilité civile prendrait au sein du contentieux.
[...] Idem. Art à 1299-3 idem. G. Viney, « l'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D Ibid. Discours de présentation du projet du 13 mars 2017, par J.-J. Urvoas, ancien Garde des sceaux. Art et 1271 idem. Art. 1233-1 idem. Art idem. Art idem. [...]
[...] Enfin, parmi ces solutions nouvelles, il faut aussi compter des concepts juridiques nouveaux d'origine doctrinale. Ainsi la cessation de l'illicite a été imaginée par le professeur Terré ; aussi, le régime de la faute lucrative est consacré et mis en œuvre par un principe innovant qui est celui de l'amende civile[12]. En effet, le droit de la responsabilité civile se doterait alors d'une fonction préventive. Le concept d'amende civile s'intercalerait entre les sanctions de dommages-intérêts classiques du droit civil et la voie pénale de sanction. Néanmoins, le terme « d'amende » pose question. [...]
[...] Art idem. Art idem. Cass., Ass. plèn octobre 2006, Boot shop. Cour de cassation, Chambre des Requêtes mars 1928. G. Viney, « l'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D. 2016. [...]
[...] Ce sont des notions découvertes par la jurisprudence qui sont d'une grande utilité. Le silence de la réforme peut être interprété comme leur non-prise en compte, donc comme une abolition de ces notions. D'autre part, il conviendrait de souligner que les progrès de la science conduisent les acteurs de l'évolution du droit à se pencher sur des sujets nouveaux qui traduisent, encore, l'évolution de la société. Fut un temps, c'est la révolution industrielle et le rôle des machines dans les accidents du travail qui obligea la jurisprudence à innover ; il faut désormais se poser la question du rôle prochain de l'intelligence artificielle et la question de la responsabilité du fait des robots. [...]
[...] G. Viney, « l'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D Art & 1266-1 du projet de réforme suscité. Cass juin 1896, Teffaine & Cass., Chambres réunies février 1930, Publié au bulletin, Jand'heur. G. Viney, « l'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D Art du projet de réforme suscité. Art idem. Art idem. Art & 1247 idem. Cass., Civ. 2e déc Cass., Civ. 2e mars 1981. [...]
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