La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 16/09/2023

Extraits

[...] Dans le sens strict de la jurisprudence, on parle de courant jurisprudentiel. Avant l'entrée en vigueur du Code Civil, il existait des décisions rendues par les tribunaux aussi appelés « parlements » à l'époque qui prenaient des décisions qui ont le même sens que la signification stricte de la jurisprudence actuelle. On les appelait les arrêts de règlement. Ces décisions étaient rendues au nom du roi et elles étaient très critiquées car elles semblaient arbitraires et très peu motivées. C'est pourquoi l'article 5 du Code Civil a été mis en place et dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voies de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». [...]

[...] La jurisprudence qui une instabilité juridique et entraine des difficultés pour les jugements notamment car les juges ne peuvent pas directement créer des règles de droit. L'impossibilité au juge de créer du droit Toujours en vertu de l'article 5 du Code civil le juge ne peut qu'appliquer les règles de droit qui existent déjà. De ce fait, les arrêts de règlement sont interdits depuis la parution du Code Civil et le juge ne peut être un législateur. Lors d'un jugement, le juge peut seulement interpréter le droit pour apporter une solution au litige mais il doit rester uniquement dans la cadre du litige tranché. [...]

[...] La jurisprudence peut donc sembler être une potentielle source de droit. La jurisprudence, une source indispensable du droit La jurisprudence semble être une source indispensable au droit positif car elle s'adapte à chaque situation mais aussi car elle est nécessaire pour comprendre et interpréter certaines lois Une source adaptative à chaque situation Dû à leurs caractères générales et impersonnelles, les lois peuvent paraitre subjectives et nécessitent d'être explicitées. La jurisprudence, contrairement à la loi, est capable de s'adapter à différentes situations qui n'ont pas été prévues lors de l'élaboration des projets de loi par le législateur. [...]

[...] Par exemple, l'article 8 de la Convention européenne de droit de l'Homme dispose que toutes personnes dispose du droit à « sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation ». Cet article a été utilisé pour permettre le revirement de jurisprudence dans du changement de sujet pour une personne transsexuelle lors de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992. La jurisprudence présente donc un caractère ambivalent qui rend donc difficile de savoir si c'est une source du droit positif actuel ou non. [...]

[...] Cependant, d'après l'article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge se doit donc de toujours rendre une décision même si la loi à appliquer n'est pas explicite sur le litige à trancher. C'est pourquoi la jurisprudence peut permettre de rendre une décision quand l'application simple de la loi ne suffit pas. De plus, la jurisprudence permet d'explique certaines lois ou traités qui sont abstraits. [...]