Comment confirmer ou infirmer la jurisprudence en tant que source de droit ?

Extraits

[...] La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justice. Or toute solution, même émanant de la plus haute juridiction, peut subir un revirement. Les juges ne sont pas tenus, comme en common law, par leur précédents qui n'ont pas de caractère obligatoire. Cette incertitude est renforcée par le caractère rétroactif de la jurisprudence sur des questions nouvelles puisqu'elle s'applique à des faits qui se sont réalisés avant son apparition. Elle est ainsi source d'insécurité juridique pour les justiciables qui ne savent pas à l'avance quelle règle leur sera appliquée. [...]

[...] Cet article interdit donc en principe de créer des normes prétoriennes dans le cadre de l'activité juridictionnelle. De cette interdiction des arrêts de règlement, on approche le principe de la relativité de la chose jugée posé à l'article 1351 du Code civil. Les jugements n'ont qu'une autorité relative, limitée à l'affaire sur laquelle ils statuent. Le jugement n'a d'effet qu'entre les parties au procès, l'autorité de la chose jugée concerne la situation concrète sur laquelle la décision juridictionnelle s'est prononcée et non la règle abstraite qui y est impliquée. [...]

[...] Même si le législateur fait un effort d'exhaustivité, il y a toujours des situations crées par la complexité des faits. Malgré l'inflation législative que l'on connaît, il y a des lacunes dues notamment aux transformations de la vie par les progrès de la science. Dans de tel cas, la jurisprudence va exercer sa deuxième fonction, après l'interprétation, qui consiste à suppléer la loi. En l'absence de loi, le juge devra chercher une solution rationnelle dont les fondements ne se trouvent plus dans la loi. [...]

[...] Le législateur peut modifier une jurisprudence en adoptant une nouvelle loi mais les juges peuvent faire de la résistance en interprétant le texte ou en l'appliquant le plus strictement ou restrictivement possible. Certaines branches du droit comme le droit de la responsabilité délictuelle ou le droit administratif reposent ainsi principalement sur des décisions jurisprudentielles qui constituent de véritables règles de droit. L'autorité de la règle jurisprudentielle Même si le précédent judiciaire n'a pas la même force obligatoire que dans les pays de common law, la force de l'imitation et le rôle de la cour de cassation font de la jurisprudence une source de droit. [...]

[...] La prohibition des arrêts de règlements n'empêche pas, en effet, le juge d'exercer des principes généraux de solution, dès lors qu'il y a un lien entre le principe exprimé et la solution du litige. Ces arrêts sont l'expression de la création de la règle par la jurisprudence. Ils émanent généralement de la cour de cassation qui par sa situation au sommet de la hiérarchie juridictionnelle impose aux juridictions qui lui sont inférieures sa décision. Bien que libres de ne pas la suivre, les juridictions redoutant la cassation se rallient généralement à ses solutions. [...]