La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?

Extraits

[...] Cette réforme s'inscrit inéluctablement dans la perspective de modernisation de certaines dispositions du Code civil. Il s'agit d'un projet de réforme extrêmement ambitieux à plus d'un titre. D'une part, cette réforme ambitionne de rendre le droit de la responsabilité civile plus accessible et plus intelligible, en offrant aux citoyens et aux entreprises une plus grande sécurité juridique possible. D'autre part, la réforme nourrit le v?u d'adapter le droit de la responsabilité aux réalités du monde contemporain, afin de faire de ce droit, un droit vivant. [...]

[...] Dans le système du droit français, toute force obligatoire est refusée au précédent judiciaire, même lorsqu'il émane des juridictions suprêmes. Cette position de l'?uvre jurisprudentielle découle inévitablement du fameux principe de la séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, qui interdit au pouvoir judiciaire de s'immiscer dans les domaines législatifs et exécutifs. Ce principe fondamental est d'ailleurs formellement inscrit à l'article 5 du Code civil, lequel dispose qu'« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». C'est l'interdiction des arrêts de règlements. [...]

[...] Il reste à préciser que l'interprétation jurisprudentielle du droit de la responsabilité civile peut s'avérer aussi créatrice. B. Une source créatrice L'interprétation de la loi par le juge dans une situation donnée peut se révéler créatrice d'une règle de droit nouvelle. On pourrait affirmer, sans beaucoup d'exagération, que toute interprétation véritable est créatrice d'une règle de droit nouvelle. De manière générale, « le juge a élevé de nouvelles conditions techniques à la naissance de l'obligation à partir du support formel existant » ((Maryvonne Hecquard-Théron). [...]

[...] La jurisprudence ne peut donc être considérée comme une source formelle du droit de nature à assurer au droit de la responsabilité civile une certaine cohérence normative. Elle se borne dans la majorité des cas à éclairer et à alerter le législateur sur un vide juridique quelconque ou sur une imprécision notable. L'illustration la plus typique vient de l'arrêt Desmares (21 juillet 1982) qui a conduit à l'adoption de la loi Badinter sur les accidents de la circulation. En plus, la jurisprudence est caractérisée par son instabilité et sa rétroactivité incessante. [...]

[...] Son « domaine n'est plus défini par référence à celui-là, elle constitue donc une règle autonome. La faute ne définit plus à elle seule les contours de la responsabilité » (Maryvonne Hecquard-Théron). Bien plus, cet arrêt est considéré comme la consécration jurisprudentielle de la théorie du risque, tant défendue notamment par Josserand. Par ailleurs, il est arrivé dans l'histoire de la responsabilité civile que la jurisprudence crée suivant une interprétation audacieuse un régime de responsabilité autonome. C'est notamment le cas de la théorie des troubles de voisinage. [...]