La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 16/03/2021

Extraits

[...] L'enfant subit un préjudice physique lors de l'accouchement. En 1988, il y a un revirement de jurisprudence qui oblige les médecins à informer des risques. Après cela, une demande d'indemnisation est formée de la part du fils. Étant donné que la jurisprudence est rétroactive, l'arrêt de 1988 est appliqué et donc le médecin est en tort. Le problème que soulève la jurisprudence dans cet arrêt est le fait que le médecin est responsable d'une obligation qui n'existait pas au jour de la survenance des faits. [...]

[...] Par conséquent, la jurisprudence n'est point concernée et donc elle est rétroactive. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme la non-rétroactivité de la loi puisqu'il dispose que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les conséquences des revirements et de la rétroactivité de la jurisprudence présentent l'une des limites de cette jurisprudence. [...]

[...] En effet, aucune juridiction ne peut imposer aux autres juridictions le fait de reprendre la solution rendue. L'article 4 du Code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». C'est-à-dire que dans l'hypothèse qu'il y a un vide juridique, que la loi n'est pas assez précise, le juge doit, quoi qu'il en soit, rendre une décision. [...]

[...] L'article 1355 du Code civil ou « l'autorité de la chose jugée » interdit aux parties de porter en justice une affaire déjà jugée lors d'une précédence instance, sous réserve qu'il s'agisse de la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenu par la même cause. De plus, la jurisprudence doit adapter le droit en fonction de l'évolution sociale. En effet, le Code civil ne peut prévoir l'évolution dans le domaine technologique, économique. La technologie évolue plus rapidement que la loi et c'est pourquoi le juge doit s'adapter. Afin de créer la règle de droit, le juge peut s'inspirer d'une décision antérieure s'il s'agit d'un même problème de droit. C'est ce qu'on appelle la loi d'imitation. [...]

[...] La jurisprudence est-elle source de droit ? Les sources du droit désignent l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, elles proviennent de différentes sources hiérarchisées entre elles telles que les traités internationaux, les constitutions, les lois ou encore les règlements. Il existe également des sources indirectes du droit comme la coutume et la doctrine. Concernant la jurisprudence, elle fait l'objet de débats pour déterminer si elle correspond à une source du droit ou non. [...]