Le juge des référés, ses pouvoirs et décisions

Extraits

[...] Ce dernier n'est pas lié par la décision du juge de référé. La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ce qui signifie qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par l'intermédiaire d'un huissier alors même qu'un appel a été fait ou qu'une action au fond a été engagée. On suppose que l'ordonnance a été signifiée à la partie adversaire. L'ordonnance peut être soumise aux voies de recours ordinaires et extraordinaires dont le délai d'appel est de 15 jours. [...]

[...] En effet, Le président du Tribunal de Grande instance à des compétences administratives mais aussi des compétences juridictionnelles. Il est compétent pour prendre des ordonnances sur requête. Il s'agit d'une procédure unilatérale, qui permet à un particulier de saisir le juge d'une requête pour lui demander de prendre une mesure, par ordonnance. L'ordonnance de requête est de caractère provisoire, exécutoire et susceptible de rétractation. Le Président du Tribunal de Grande Instance est surtout compétent pour prendre des ordonnances de référé lorsqu'il s'agit de prendre rapidement une mesure provisoire. [...]

[...] 2 Les mesures du juge des référés En principe donc une contestation sérieuse constitue un obstacle à l'exercice du pouvoir du juge des référés. Cependant même en présence d'une contestation sérieuse le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut être saisi pour ordonner des mesures d'instructions, il s'agit de permettre une intervention de la justice sans attendre le procès lorsqu'il existe un risque de dépérissement des preuves. [...]

[...] La procédure des référés est un pouvoir présidentiel. Ce qui signifie que le juge des référés est le président de la juridiction saisie ou un magistrat délégué à cette fin par le président de la juridiction. Le juge des référés est donc un juge unique sauf dans le cas du Conseil des prud'hommes où il existe une formation de référé composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans les délais très courts une décision de justice. [...]

[...] L'urgence est la condition de régularité de la procédure et elle doit s'apprécier au moment ou la décision est rendue et non pas au moment de la saisine du juge. On considère qu'il y a urgence lorsque des désordres affectant un immeuble sont susceptibles de blesser les passants ou, alors lorsqu'un occupant sans droit ni titre se maintient dans un local d'habitation sans régler la moindre indemnité à son propriétaire. En revanche, la demande d'une personnalité qui sollicite la saisie d'une publication pour violation de sa vie privée en ayant longtemps toléré de semblables atteintes, n'est pas considérée comme urgente L'absence de contestation sérieuse L'urgence ne suffit pas à justifier l'intervention du juge des référés. [...]