Juge, lutte contre les clauses abusives, rôle du juge, émancipation progressive, Code civil
Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C'est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En l'espèce, les clauses abusives, qui sont des clauses visant à créer des déséquilibres significatifs entre les parties (la définition peut varier selon la matière), entrent bien dans le champ de la protection du consommateur, dans cette idée contemporaine du consumérisme. Idée qui est apparue en France plutôt vers la fin des années 1970, mais qui ne cesse de se développer, encore dernièrement la loi Hamon, sur la consommation, a pris certaines mesures en ce sens. Il y a donc là un duel, entre une vision libérale, avec une intervention plus faible de l'État dans les contrats et une vision sociale, cette dernière étant plus protectrice du consommateur, qui tourne au profit de la vison sociale, consumériste.
[...] Le juge doit obligatoirement sanctionner ces clauses abusives. Mais il existe aussi des listes grises comprenant cette fois des clauses abusives avec présomptions simples qui permettent au juge de passer outre cette liste seulement si le professionnel parvient à démontrer le caractère non abusif des clauses. Ces deux listes sont énumérées aux articles R132-1 et R132-2 du Code de la Consommation. Mais comme vu précédemment, le juge peut également considérer une clause abusive même si elles ne figurent pas dans les listes préétablies en droit de la consommation. [...]
[...] Dès lors de quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ? Il faudra voir que ses prérogatives sont apparues lors de son émancipation progressive qui lui a permis de disposer d'une autonomie relative accompagnée d'une panoplie de sanction. (II.) I. Une émancipation progressive du rôle du juge L'émancipation progressive du juge va faire suite à une évolution jurisprudentielle qui va lui permettre d'accroître sa liberté d'appréciation A. L'évolution jurisprudentielle a. La limitation initiale imposée par le législateur L'impulsion de la lutte contre les clauses abusives en France a commencé avec le droit de la consommation et la loi Scrivener du 10 janvier 1978. [...]
[...] Autant d'arrêts où le juge civil contrôle l'abus dans le contrat, ce qui est une référence au contrôle des clauses abusives. Le juge a donc au fil des dernières années réussi à s'émanciper du législateur. II. Une autonomie relative conférant une panoplie de sanctions Cette émancipation du législateur est tout de même relative sur certains points où la loi et le règlement encadrent encore le juge, notamment en droit de la consommation (A.). Ce dernier se voit conférer par la loi une panoplie de sanctions. [...]
[...] Une panoplie de sanctions du juge contre la clause a. La suppression Erga Omnes La lutte contre les clauses abusives a la particularité en droit de la consommation d'intervenir contre des contrats qui sont parfois édités en grand nombre (Contrats de grandes compagnies, de grandes surfaces Dès lors conférer au juge le simple pouvoir d'annuler la clause abusive seulement dans le litige en cours peut s'avérer problématique, si l'ensemble des cocontractants doit porter lui-même le litige devant la juridiction compétente, on pourrait voir naître des milliers de demandes qui portent exactement sur les mêmes faits et la même question de droit. [...]
[...] En droit commercial, la sanction sera différente. Le juge n'éradiquera pas la clause abusive, mais fera jouer le mécanisme de la responsabilité civile et de la réparation du préjudice causé. [...]
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