Rôle et influence du juge sur la loi

Extraits

[...] -La méthode exégétique est une interprétation qui a recours des travaux permettant de découvrir la volonté du législateur. -Pour un texte obscur on utilise des travaux préparatoires, les précédents historiques, l'analyse grammaticale et logique. -En cas de lacune d'un texte on recherche la règle de droit par des procédés de raisonnement logique; par analogie, a fortiori, a contrario -La méthode scientifique (école de la libre recherche scientifique et l'interprétation évolutive). -De plus même si les décisions des juges n'ont pas de valeur normative (art 5 Code Civil) influencent les décisions futures des juges. [...]

[...] La question se pose alors de savoir quel est le véritable rôle du juge face à la loi? En effet le juge d'après sa fonction semble soumis à la loi toutefois certaines pratiques laissent à penser que le juge opère une véritable influence sur la loi (II). Le juge comme organe d'application de loi. Dans un premier constat le juge semble soumis la loi et son rôle restreint a une application de la loi en l'espèce, en effet le juge à d'une part a l'obligation de juger et de l'autre doit se borner à ‘dire le droit” Le devoir de juger. [...]

[...] (Arrêt Frack, Arrêt Perruche) -Le juge doit coûte que coûte dire le droit (art il doit ainsi trouver une règle qui justifie sa décision. A défaut du texte le juge doit trouver un principe général du droit. -Le juge peut forger une règle jouant ainsi le rôle du législateur. Cette règle une fois consacrée par la jurisprudence sera inscrite comme une règle de droit en tête des décisions de même natures rendues par la suite. Exemples: principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause posé par un arrêt de 1982. [...]

[...] Sa mise en oeuvre implique ainsi un passage de l'abstrait au concret, puisque la loi rédigée en termes généraux doit s'appliquer à des cas particuliers. Ce passage, de l'abstrait au concret repose sur les relations du législateur et du juge (DEF JUGE),en effet le droit supplétif représente le droit du législateur et celui du juge. En théorie le législateur et le juge ont des relations sereines. Le législateur publie des lois abstraites et générales que le juge devra ensuite appliquer a des faits concrets et particuliers. [...]

[...] Elle n'est donc pas une règle de droit. Ces obligations garantissent la sécurité juridique des justiciables. Le juge a donc l'obligation de juger et doit de borner à dire le droit. L'interdiction des arrêts de règlements: -Conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires il est interdit aux juges d'édicter des règles de droit. Les rédacteurs du code civil de 1804 entendaient ici prohiber les arrêts de règlements que rendaient les Parlements de l'Ancien Régime et par lesquels ils posaient des règles générales. [...]