Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties sur le sens et la portée de ses clauses. Le pouvoir d'interprétation des conventions est une question de fait, laquelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Ces derniers ont pour mission de rechercher la commune intention des parties lorsque cela est nécessaire. Le Code civil, en ses articles 1156 à 1164, contient diverses dispositions concernant l'interprétation qui s'appliquent en outre au contrat d'assurance. Il est ainsi prévu que :
- la commune intention des parties doit être recherchée au-delà du sens littéral des termes du contrat ;
- en présence d'une clause susceptible de deux sens, elle doit plutôt être entendue dans le sens où elle peut avoir effet ou encore dans celui qui convient le mieux à la matière du contrat ;
- en cas de doute, la convention s'interprète en faveur du débiteur de l'obligation.
Cependant, ces directives d'interprétation ne lient pas le juge pour lequel elles constituent de simples recommandations, de sorte que leur éventuelle méconnaissance ne peut fonder à elle seule un pourvoi en cassation. C'est ce que considère la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 1991, “ S'agissant de clauses ambiguës le juge doit les interpréter en recherchant la véritable intention des parties pour la découverte de laquelle les articles 1156 et suivants du Code civil ne constituent qu'un guide non impératif d'interprétation”.
[...] De plus, ses critères sont empreints de relativité. En effet, une clause peut être intrinsèquement claire et extrinsèquement ambiguë par rapprochement avec d'autres clauses. Le juge va donc s'appliquer à interpréter une clause obscure afin d'éclairer les parties sur le sens et les conséquences des termes de la police d'assurance. L'interprétation des clauses d'exclusion ambiguës. Une clause d'exclusion, sans être générale, peut comporter des termes dont le sens n'est pas toujours connu par l'assuré. C'est le cas des termes : accidents, vol avec effraction . [...]
[...] B - L'application des juges du droit commun des contrats aux contrats d'assurance à finalité de sanction Le droit commun des obligations et des contrats a fortement évolué depuis une quarantaine d'années avec la prise en compte des contrats d'adhésion ainsi que l'émergence et l'amplification de notions et de règles destinées à garantir une meilleure harmonie dans le contrat. Ainsi, le juge n'hésite pas à l'appliquer lorsqu'il veut sanctionner l'assureur. Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion Le contrat d'assurance est fréquemment rattaché à la catégorie des contrats d'adhésion. En effet, le souscripteur ne peut adhérer à un contrat préétabli par l'assureur et dont il ne négocie guère les conditions générales. Il existe une disproportion de puissance entre les contractants. C'est ce qu'envisage la directive nº 93/13/CE relative aux clauses abusives. Le contrat d'adhésion n'est pas rigoureusement définissable. [...]
[...] La Cour de cassation veut, néanmoins, empêcher les juges du fond de refaire le contrat sous couvert d'interprétation. Le contrôle de la “dénaturation” est pour elle un moyen de sanctionner méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit (J.Boré). La Cour recherche par l'examen des motifs si l'interprétation du juge est rendue acceptable par les déductions vraisemblables tirées du rapprochement avec d'autres clauses de l'acte ou de constatations intrinsèques. En outre, la distinction entre le et obscur” est parfois délicate à fixer. [...]
[...] Bonnard, Droit des assurances, Objectif Droit, Litec 3éme édition ; Couilbault et Eliashberg, Les grands principes de l'assurance, L'argus de l'assurance 9éme édition ; P. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois 2éme édition Chroniques G. VINEY, L'interprétation et l'application du contrat d'assurance par le juge, D Chr. P.301 ; M.H. MALEVILLE, Polices d'assurance: les leçons de l'interprétation ou l'art de la rédaction, RGAT 1993 p.506; F.X. TESTU, Le juge et le contrat d'adhésion, JCP ; F. LESAGE, La place du droit commun des contrats et du droit des assurances dans les assurances obligatoires, RGDA 2001 p.875. [...]
[...] Ces arrêts marquent l'importance de l'appréciation des juges du fond sur cette clause assez fréquemment insérée dans les polices d'assurance et qui pose souvent un problème de qualification. Pour finir, nous reprendrons la question des clauses d'exclusion de risque, où le juge s'appuie sur l'article L. 113-1, dans l'arrêt du 22 mai 2001 précité, pour décider que ces clauses ne peuvent être formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées En effet, si, jadis le juge appliquait le droit commun des contrats pour interpréter les clauses d'exclusions ambiguës, il se sert désormais du régime spécial des assurances, pour régler le problème des clauses d'exclusions. [...]
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