Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

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Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

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Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire c'est-à-dire un ensemble composé d'actifs et d'un passif. Cette collection d'obligations et de droits forme un tout (une entité abstraite, une universalité) et qui est lui même distinct des éléments qui le composent. Les différents biens composant le patrimoine peuvent changer mais le patrimoine demeure. Il y aura toujours un actif et un passif (...)

Sommaire

Introduction au droit civil français

I) Définition du droit et du droit civil français

II) Les sources formelles du droit civil

III) Approche historique de la législation civile

A. La période antérieure au Code civil
1. L'ancien droit
2. Le droit intermédiaire
B. Le Code civil et son évolution postérieure
1. La codification napoléonienne
2. L'évolution postérieure

1ERE PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS

I) Notion et classification des droits subjectifs

A. Les droits patrimoniaux
1. Les droits réels
2. Les droits personnels (ou droits de créance)
B. Les droits extra-patrimoniaux
1. Droits intellectuels ou de propriété incorporelle
2. Les droits personnels
3. Les droits familiaux, politiques, professionnels

II) Les sources des droits subjectifs

A. Les actes juridiques
B. Les faits juridiques
1. Les faits involontaires
2. Les faits volontaires

III) Mise en oeuvre des droits subjectifs

A. La preuve des droits subjectifs
1. L'objet de la preuve
2. La charge de la preuve
3. Les modes de preuve
B. L'usage abusif des droits subjectifs
1. La notion d'abus de droit
2. Le régime de l'abus de droit
3. Domaine d'application jurisprudentielle

2EME PARTIE : DROIT DES PERSONNES ET DES INCAPACITES

I) Les personnes physiques

A. La personnalité juridique
1. L'existence de la personnalité juridique
2. L'individualisation de la personne
3. Les droits de la personnalité
B. Les incapacités
1. Principaux principes sur les incapacités
2. L'incapacité des mineurs
3. L'incapacité des majeurs

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Extraits

[...] B-Le principe de l'égalité civile Article 1 de la déclaration des droits de l'hommes: Les hommes naissent égaux en droit Suppression des taches (égalisation des personnes tout d'abord) mais aussi égalité des terres. C-Respect de la propriété privée Article 17: La propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé II-Les lois civiles Elles furent l'œuvre civile de la révolution. Elle fut importante car elle fait adopter des lois relatives à l'État civil, aux successions, à la propriété foncière. [...]

[...] Il y a une distinction fondamentale du droit des personnes. Titre Les personnes physiques Sont des êtres humains tels qui sont considérés par le droit. Chapitre La personnalité juridique L'histoire montre que l'existence juridique des personnes a toujours été liée à son existence physique. Il y a une adéquation pas toujours parfaite. Depuis l'antiquité jusqu'à 1848 (abolition de l'esclavage) la personnalité juridique était liée à la liberté. Seul l'homme libre avait la personnalité juridique. L'esclave était considéré comme une chose. [...]

[...] Pour l'enfant de plus de 13 ans il doit consentir personnellement à l'adoption. Les jeunes filles de plus de 15 ans doivent consentir à leur mariage ainsi que par l'autorisation des parents. -La reconnaissance d'un enfant naturel ou agir en justice pour rechercher le père peut être exercée par le mineur. -Le changement de nom. Un enfant mineur de plus de 13 ans doit consentir à son changement de nom. -Le mineur peut utilisé des contraceptifs sans l'autorisation de ses parents comme l'avortement et le prélèvement de moelle. [...]

[...] Elles sont diffusées dans la région ou dans le pays de la dernière résidence de l'absent. Sauf réponse le décès est probable. Donc il faut établir la protection des intérêts des tiers. -prononce un jugement, déclaration d'absence publiée. Lorsque le jugement est passé en force de chose jugé c'est à dire devenu définitif son dispositif doit être transcrit sur les registres de décès du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence fait en marge de l'acte de naissance. Le jugement produit tout effet du décès: succession ouverte, mariage dissout. [...]

[...] Un non lui est attribué par voie administrative c'est à dire l'officier d'état civil attribue au nouveau né une suite de trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom. Pour les enfants âgés de plus de treize ans ou les personnes adultes dans l'impossibilité de prouver qu'elles portent tels ou tels noms, l'attribution du nom sera judiciaire. Il y aura un jugement du TGI. 2)La nature juridique du nom a)les thèses rejetées Le nom est une institution de police civil disait Paniol. [...]

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