L'introduction de la Class Action en droit français

Extraits

[...] Il convient de s'interroger quant aux obstacles à cette introduction mais également d'analyser les solutions existantes ou tentées en attendant l'intervention du législateur. La Class Action Initialement introduite aux Etats-Unis dès la fin des années 1930, et reprise pas différentes législations, telles celles du Canada, du Royaume- Uni et du Portugal, la class action permet d'introduire devant les tribunaux un recours collectif, dans l'hypothèse où le préjudice serait lui- même collectif. Par rapport à une procédure ordinaire, dont le but est d'indemniser le demandeur, l'avantage est ici de régler en une seule et même instance les situations générées par un même dommage. [...]

[...] Là encore, l'action en représentation conjointe se démarque clairement de l'action de groupe. La tentative de création de fait d'une action de groupe Devant l'inertie des pouvoirs publics, certains ont tenté d'introduire la class action en droit français par voie jurisprudentielle à l'occasion d'une instance relative au dispositif anti-copie mis en place par l'industrie du disque. Mais, les juges du fond ont refusé de consacrer cette pratique estimant que la sollicitation publique faite par le site http://www.classaction.fr constituait un démarchage illicite (TGI de Paris décembre 2005). [...]

[...] L 122-1 et suivants du Code de la Consommation). Vu les difficultés qu'à la jurisprudence à admettre l'action d'un groupe déterminé de personne, il est certain que la condition d'un intérêt personnel va se dresser comme un obstacle à l'introduction de la class action en droit interne. Dans la majorité des cas, la condition tenant à la qualité pour agir se confond avec celle de l'intérêt à agir. Cette confusion est cependant limitée aux cas des actions ordinaires (par opposition aux actions attitrées) et à ceux où le demandeur agit lui-même à l'instance. [...]

[...] Dans le cas d'une action de groupe, par hypothèse, le nombre de victimes n'est pas connu. De ce fait, toutes ne peuvent être identifiées, ce qui revient donc pour les victimes à agir de manière anonyme. L'interdiction des dommages et intérêts punitifs L'article 1151 du Code Civil, en matière contractuelle, et les articles 1382 et suivants, en matière délictuelle, pose le principe de la réparation intégrale du préjudice. C'est en application de celui-ci que la jurisprudence refuse toujours de consacrer une obligation de minimiser son dommage, à la charge de la victime (Civ. [...]

[...] Ce type d'action semble donc incompatible avec le droit français de l'indemnisation. Cependant, une évolution sur ce point est possible, puisque l'avant projet Catala, venant réformer le droit des obligations, préconise l'instauration en droit interne de dommages-intérêts à caractère punitif. L'interdiction faite aux avocats de faire de la publicité Le Code de déontologie des avocats interdit aux membres de la profession de faire une quelconque publicité. Cette prohibition, d'origine historique et fortement contestée, vise aussi bien les moyens directs qu'indirects, mais aucune réforme ne semble pour autant envisagée. [...]