Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte clandestin et considéré comme un crime puis comme un délit, devient un acte légal et médicalement assisté. Cette modification législative fait suite à la loi Neuwirth, 1967, libéralisant l'accès à la contraception et qui a représenté un tournant majeur dans l'évolution de la condition des femmes.
On peut définir l'avortement comme l'interruption avant son terme du processus de gestation, c'est-à-dire le développement qui commence à la conception par la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, se poursuit par la croissance de l'embryon, puis du fœtus et qui s'achève normalement à terme par la naissance de nouvel individu de l'espèce. La loi Veil s'inscrit dans une perspective beaucoup plus large de l'évolution du droit qui suit l'évolution des mœurs en matière familiale, de sexualité et de droit de la femme. L'opinion est partagée devant l'exigence légitime de « n'avoir que les enfants que l'on désire », cette ambivalence est issue du contexte sociohistorique dans lequel s'inscrit le droit à l'avortement, avec une influence dominante de la morale chrétienne.
Le sujet de l'avortement provoqué touche à la vie et à la justice. Le vote de la loi Veil s'est déroulé dans un climat très tendu entre les militants pro et anti-avortement. Cette loi a représenté la fin d'un tabou. L'avortement était déjà très pratiqué avant que la législation ne l'autorise, par peur de l'illégitimité et du déshonneur dans la bourgeoisie. Il était aussi très répandu dans les classes populaires car il se substituait généralement à l'abandon. L'objectif pour les combattants du droit à l'avortement était de faire disparaître l'avortement clandestin et ses drames, et donner le droit aux familles de planifier leur descendance.
Quelles ont été les conséquences sociales et les difficultés posées par l'application des lois autorisant l'IVG ?
[...] Cette large notion présente un double avantage : elle évite de donner une définition trop précise des conditions du droit à l'avortement, et rappelle en même temps qu'il doit rester exceptionnel. L'interruption volontaire de grossesse est une exception accordée pour des raisons d'ordre social, personnel ou médical. Le droit à la vie demeure le principe, et l'avortement punissable excepté dans les conditions prévues par la loi. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen en juillet 1975 précise que la notion de détresse de la femme n'est pas assimilable à l'état de nécessité ou de péril. [...]
[...] En 1967 la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité anticonceptionnelle reste limitée, puis la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse. Elle suspend la loi de 1920 et est un tournant fondamental, mais elle est un échec, car difficilement applicable. Le consentement écrit des parents pour les mineures (la majorité est alors à 21 ans), l'inscription sur un carnet à souche des contraceptifs oraux (même méthode que pour les stupéfiants) et maintien de l'interdiction de toute publicité, même indirecte, relative à la contraception rendent difficile sa mise en œuvre. [...]
[...] L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975, la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte clandestin et considéré comme un crime puis comme un délit, devient un acte légal et médicalement assisté. Cette modification législative fait suite à la loi Neuwirth libéralisant l'accès à la contraception et qui a représenté un tournant majeur dans l'évolution de la condition des femmes. [...]
[...] Cependant, le ministère public décide de ne pas donner suite à ce mouvement. Cette loi consacre la volonté permanente des tribunaux d'affirmer la liberté individuelle de la femme à recourir à l'IVG. Elle se fonde sur l'émancipation de la femme. La loi Veil a suscité de nombreux débats et polémiques très virulents. Les mouvements pro avortement et anti-avortement étaient et sont encore très actifs. C'est une loi de compromis autour d'un consensus difficilement obtenu encadrant médicalement l'avortement. L'avortement n'est cependant dépénalisé que s'il est médicalisé. [...]
[...] Les opposants à l'interruption volontaire de grossesse soulèvent les contradictions de la loi Veil avec le principe du droit à la vie, principe consacré dans le droit interne et international. Le Conseil d'Etat a reconnu à l'embryon un droit à la vie, toutefois le Conseil Constitutionnel a relativisé cette prise de position, plus exactement il l'a laissé à l'appréciation du législateur. Le Conseil d'Etat a reconnu la loi Veil conforme à l'article 2-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant à toute personne la vie. [...]
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