Intérêts de l'enfant, intérêts de l'enfant à naître, confusion législative, Code civil, juge aux affaires familiales, procédure judiciaire
L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible, du point de vue patrimonial comme extrapatrimonial. Ainsi, le juge aux affaires familiales (JAF) peut refuser d'homologuer une convention de divorce, au titre de l'article 232 du Code civil, si les parents y préservent insuffisamment les intérêts de l'enfant, par exemple s'ils y ont stipulé une garde alternée d'une semaine chacun alors que l'un vit à Marseille et l'autre à Roubaix.
D'abord, l'enfant est protégé des fautes de ses parents qui n'ont sur lui aucun effet. De même, lorsque les parents se séparent, le JAF veille à ce que les intérêts de l'enfant soient protégés tant dans la convention de divorce qu'ultérieurement au prononcé de celui-ci. Il use entre autres pour cela de son pouvoir souverain d'homologuer ou non lesdites conventions (art. 232 CC).
[...] Ainsi même s'il a pu sembler que l'intérêt de l'enfant à naître était supplanté par l'intérêt de sa mère ou d'autres héritiers, il apparaît au terme de ce raisonnement que si le législateur et le juge autorisent ces personnes à faire fi de l'intérêt de l'enfant à naître, ils utilisent la fiction juridique de la rétroactivité de la personnalité juridique pour anéantir les effets contraires à l'intérêt de l'enfant, si celui-ci naît finalement vivant et viable. En somme, le Code civil préserve jusqu'à la naissance de l'enfant vivant et viable les intérêts des vivants, puis celui de l'enfant : un bel exemple de logique juridique. [...]
[...] Les peines prévues sont lourdes puisque l'avortement pratiqué en dehors des deux conditions ci- dessus fait encourir deux ans d'emprisonnement et euros d'amende à celui qui l'a pratiqué ainsi qu'à celle qui en a bénéficié. Par ailleurs, le Code civil encadre la procédure d'avortement par des dispositions visant à favoriser le dialogue de la femme souhaitant avorter avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée (art. L. 2212-4 CSP). Cette consultation est rendue obligatoire pour les mineurs non-émancipés. [...]
[...] Cela pose des difficultés pratiques en ce que l'enfant existe, puisqu'il est né, et qu'il a des parents. Ainsi, ne pas reconnaître l'enfant comme un citoyen français reviendrait à le rendre apatride et ne pas reconnaître ses parents comme tels à le rendre orphelin. Face à ces écueils, la Cour de cassation a depuis longtemps jugé qu'un enfant ici de PMA à l'étranger n'a pas à porter la conséquence de la fraude de ses parents et par conséquent lui accorde de jurisprudence constante la nationalité française. [...]
[...] Ce dernier est en fait né et entré dans le patrimoine de l'enfant après sa naissance, après, donc, qu'il ait acquis la personnalité juridique. C'est cette rétroactivité purement théorique du préjudice causé à l'enfant né de n'avoir pas eu la chance –quand il n'était pas encore né- de ne pas naître, qui le rend réparable. Le droit à l'avortement peut donc être vu, à la lumière de cet arrêt, comme garantissant l'intérêt de ne pas naître de l'enfant à naître. [...]
[...] D'abord, l'enfant est protégé des fautes de ses parents qui n'ont sur lui aucun effet. De même, lorsque les parents se séparent, le JAF veille à ce que les intérêts de l'enfant soient protégés tant dans la convention de divorce qu'ultérieurement au prononcé de celui-ci. Il use entre autres pour cela de son pouvoir souverain d'homologuer ou non lesdites conventions (art CC). Cependant, la protection de l'intérêt de l'enfant à naître, en tant qu'être non encore juridiquement existant, est source d'une importante confusion législative. [...]
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