qualification pénale, suicide, euthanasie, débats publics, Code de déontologie, consentement, dignité humaine, droits des patients en fin de vie, traitement de la fin de vie
L'euthanasie est une notion qui peut parfois porter confusion avec d'autres telle que le suicide assisté, la sédation profonde et continue. En effet, la distinction entre toutes ces notions peut sembler nébuleuse.
Le suicide est un acte purement personnel. Cet acte a pour but de se donner la mort. La notion de suicide en elle-même n'est pas présente dans le droit français. Toutefois, la provocation au suicide détient une qualification pénale, celle d'homicide. En terme médical, on parle de « suicide médicalement assisté ». La mort sera engendrée par la voie de produits létaux prescrits au préalable. Comme l'euthanasie, le suicide assisté n'est pas légal en France. La nette différence entre ces deux notions réside dans l'intervention d'un tiers qui prend l'initiative d'abréger la vie de la personne souffrante dans le cas de l'euthanasie. Dans le cas du suicide assisté, la décision provient de la personne.
[...] L'euthanasie, un acte sujet aux risques de dérives La dépénalisation de l'euthanasie peut mener à des questionnements quant aux futures dérives potentielles. Il existe un risque pour les patients vulnérables, de subir des pressions venants des membres de leurs familles. La plus grande crainte des professionnelles de santé est que la dépénalisation entraine un élargissement des critères. En se penchant du côté des Pays-Bas, en 2013, le centre intégral du cancer néerlandais (NKNL) a dénoncé des euthanasies masquées [HYPERLINK: https://www.alliancevita.org/2013/10/pays-bas-sedations-inappropriees/] et des soins inappropriés apportés aux patients. [...]
[...] Cet élément de définition ne favorise pas à la compréhension et la mise en application de l'euthanasie dans la pratique médicale française. La protection de la vulnérabilité du patient La protection des droits individuels et de la dignité humaine est au cœur des considérations. Selon la Convention européenne des droits de l'homme, le respect de la vie et de la dignité humaine demeure une notion centrale dans le droit international. Notamment par l'article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui consacre le droit à la vie. [...]
[...] La nette différence entre ces deux notions réside dans l'intervention d'un tiers qui prend l'initiative d'abréger la vie de la personne souffrante dans le cas de l'euthanasie. Dans le cas du suicide assisté, la décision provient de la personne. Depuis la Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, les professionnels de santé peuvent avoir recours à la sédation profonde et continue. « La sédation profonde et continue jusqu'au décès est un soin consistant à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. [...]
[...] Pour cause le manque de moyen, cette marginalisation cause une inégalité dans la qualité de soin reçu par patients sur le territoire français. Le Conseil économique, social et environnemental estime que les soins palliatifs sont quasi absents dans le cursus de formation des étudiants en médecine. En effet, le conseil affirme que : « La formation en soins palliatifs est inexistante durant le premier cycle des études médicales (PCEM) et limitées à 5 heures au cours du deuxième cycle des études médicales (DCEM). ». [...]
[...] Chaque année cas de sédations en fin de vie pourraient relever de pratiques inadéquates cachant des euthanasies. L'euthanasie peut également substituer les recours à des soins palliatifs. En effet, à cause de l'insuffisant recours aux soins palliatifs en France, certains professionnels de santé pourraient « favoriser » l'euthanasie. Ces dérives pourraient, sur le long terme, entrainer un déclin de la relation de confiance entre le médecin et le patient. [...]
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