Parlement, gouvernement, réforme, ordonnance 2016, droit des contrats, Code civil, droit des contrats européen, Commission européenne, caractère général, article 38 de la Constitution, Conseil des ministres, formalisme, article 1101 du Code civil, effets, projet Catala, article 1106 alinéa 2 du Code civil, modernisation, volonté, liberté contractuelle, bonne foi, article 1217 du Code civil, article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, abus de droit
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui sera ainsi modernisé. Mais ce n'est pas tout, elle a également pour but d'harmoniser le droit des contrats français avec le droit des contrats européen. Pour poursuivre cet objectif, la réforme abroge les notions dites « obsolètes » et consacre au sein du Code civil la nouvelle jurisprudence et la coutume enfin formalisée. L'œuvre que représente cette réforme sera finalement achevée par le gouvernement à la date du 10 février 2016, mais n'entrera en vigueur que le 1er octobre de la même année.
L'ordonnance de 2016 fait preuve d'une grande innovation en ce qu'elle formalise le nouveau droit du contrat dans le Code civil (I), pour autant il revient de nuancer cette innovation puisque le droit formalisé était déjà connu et que l'application de cette réforme semble compliquée (II).
[...] Ainsi, la liberté de contracter se trouve limitée aux contrats interdits, la liberté de ne pas contracter se retrouve également limitée puisque certains contrats sont obligatoires légalement comme la souscription à un contrat d'assurance pour toute utilisation d'un véhicule. Mais ce n'est pas tout, la liberté de choisir son co-contractant est discrétionnaire par le choix même de celui-ci. Le contenu du contrat quant à lui doit se cantonner aux règles intéressant l'ordre public. En ce qui concerne la notion de bonne foi l'ordonnance l'introduit en son article 1104 qui dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. [...]
[...] Pour le principe d'autonomie de la volonté, il est bon de noter qu'il est ancien et revêt de la philosophie juridique. Ce principe est légitime uniquement dans le sens ou chaque partie contractante est contrainte d'une obligation, ainsi, on peut dire que l'homme se donne sa propre loi. Cette théorie fut critiquée par de nombreux juristes puisque le contrat peut être également source d'inégalité au moment des négociations, etc. Sur ce point Lacordaire disait « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit », il voulait démontrer dans ces paroles que le contrat peut en effet être source d'injustices. [...]
[...] La doctrine occupe une place fondamentale, ces grâces aux nombreux juristes qui ont étudié les contrats que la jurisprudence a pu se former. Par exemple Pascal Ancel propose déjà dans son ouvrage Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat en 1999 d'exposer la diversité des effets du contrat, on retrouve le contrat comme acte extinctif de droit, comme acte translatif de droit et enfin comme acte constitutif de droit. Dans cette analyse on retrouve les prémices de la définition du contrat consacrée dans l'article 1101 du Code civil de l'ordonnance de 2016. [...]
[...] L'avenir confus du droit des contrats À la suite de la réforme du droit des contrats, il revient d'en tirer les conséquences aujourd'hui. Il revient de rappeler que cette réforme s'est construite autour de quatre points clés : l'ordonnance du 1er février 2016, l'entrée en vigueur de celle-ci au 1er octobre 2016, la loi de ratification de cette ordonnance dès le 20 avril 2018 et enfin, l'entrée en vigueur de la loi de ratification de 1er octobre 2018. Il y eut déjà un conflit quant au droit applicable selon telle ou telle période. [...]
[...] Cette disposition est une innovation en ce qu'elle rompt avec l'inexactitude de l'ancien article 1134 alinéa 3 du Code civil. Celui-ci disposait que « Elles [les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Bon nombre de juristes se sont alors demandé si cela soutenait l'idée que la bonne foi ne pouvait se vérifier qu'au stade de l'exécution du contrat. Cette incompréhension est finalement levée grâce à l'ordonnance de 2016 qui précise que les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». [...]
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