La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail.
On définit les droits fondamentaux comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire qui englobe des textes nationaux comme supranationaux. Ainsi, un droit fondamental est un droit auquel le législateur est soumis lors de ses interventions.
On retrouve ces droits fondamentaux à travers une quantité de textes nationaux comme la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ou le préambule de 1946, suivis de nombreuses lois protectrices, ou internationales comme la Déclaration universelle des droits de l'homme avec la charte de San Francisco de 1946, mais surtout la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en 1974 par la France. Ces deux textes internationaux prennent une place de plus en plus importante en droit positif.
[...] La Cour européenne intervient pour vérifier que l'État a pris les mesures pour que la législation applique les droits fondamentaux d'une part et que les parties les respectent dans leurs relations contractuelles. Pour éviter les conflits résultant d'une atteinte de ces droits la cour européenne des droits de l'homme va avoir recours à des arrêts pilotes qui sont des arrêts généraux destinés à indiquer aux États les mesures à prendre. Elle va par ce biais leur dicter la législation à adopter. [...]
[...] Il s'agit d'éviter les litiges en accordant aux deux parties une protection égale. Ainsi, les éléments constitutifs du contrat de bail comme l'objet de la location, le montant du loyer et la durée du bail vont être strictement réglementés concernant l'objet du bail, la loi prévoit que la chose louée et ses accessoires doivent être convenus contractuellement et que la chose est louée doit être restitué dans l'état où elle a été délivrée. La chose délivrée doit être en bon état et plusieurs textes spéciaux prévoient des diagnostics permettant de s'assurer de la salubrité du bien. [...]
[...] De ce fait, elle va imposer à l'État de réorganiser les rapports entre bailleurs et preneurs. On constate que la cour de cassation sanctionne d'autres États pour non- conformité aux droits fondamentaux et va directement influencer leur droit des contrats de bail puisqu'elle peut leur imposer de changer leur législation. Plus précisément, la cour européenne peut intervenir au travers les clauses mêmes du contrat. Elle va analyser le contenu pour déterminer la validité du contrat au regard des droits fondamentaux. Par cette action elle entend s'insérer directement entre la volonté des parties. [...]
[...] Il s'agit d'une véritable intervention de la cour européenne au coeur du contrat dont elle estime avoir compétence pour estimer la validité. La cour européenne serait apte à contrôler le droit contractuel en matière de bail pour chaque pays européen. L'effet vertical et horizontal indirect encourage par conséquent le juge européen à se faire de moins en moins juge et de plus en plus législateur en matière contractuelle J.-P. Marguénaud, mais aujourd'hui le juge national intervient aussi dans les contrats de bail pour contrôler le respect des droits fondamentaux. [...]
[...] Au regard de l'influence constante des droits fondamentaux sur le droit interne il s'agit ici de déterminer leurs impacts aussi bien nationaux que supranationaux sur le contrat de bail dans sa réglementation et son interprétation. On constate deux influences des droits fondamentaux sur le contrat de bail, d'une part une influence directe tenant à la valeur supranationale des textes d'autre part une influence indirecte de la cour européenne des droits de l'homme chargée de veiller à ce qu'ils soient correctement mis en oeuvre par les États (II). [...]
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