La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail.
On définit les droits fondamentaux comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire qui englobe des textes nationaux comme supranationaux. Ainsi, un droit fondamental est un droit auquel le législateur est soumis lors de ses interventions.
Le contrat de bail désigne une convention par laquelle une personne propriétaire d'un bien, bailleur, le met à la disposition d'une autre personne, le locataire, moyennant une rémunération, loyer, à charge pour lui de le restituer.
[...] Cependant, sa portée est relative puisque la cour précise qu'il est possible de créer par stipulation expresse une obligation spécifique du bailleur. La cour de cassation semble vouloir ici que l'insertion des droits fondamentaux dans les contrats de bail provienne des parties elles- mêmes et non d'une juridiction. Elle tend à protéger la liberté contractuelle des parties. Ainsi, la cour de cassation refuse de faire droit à la demande des locataires sur le fondement de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Les juridictions veillent ainsi au respect des droits fondamentaux dans les relations entre des personnes privées. La Cour de cassation, le 12 juin 2003 ont annulé un contrat de bail commercial dans lequel le bailleur avait introduit une clause obligeant le preneur à adhérer à une association de commerçant durant toute la durée du bail. Elle vise l'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et 14 de la loi du 1er juillet 1901, et précise que même si cette obligation a été acceptée par le vendeur elle est contraire à la liberté d'association et son droit de retrait. [...]
[...] On voit donc l'emprise des droits fondamentaux sur les contrats et leur validité. Le juge va opérer un contrôle de proportionnalité pour déterminer s'il y a une violation effective des droits fondamentaux entraînant la nullité du contrat. D'après L. Abadie le principe de proportionnalité consiste à déterminer si, compte tenu de la marge d'appréciation de l'État, la mesure litigieuse prise par la puissance publique était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un but d'intérêt général Ce contrôle de proportionnalité peut donner lieu à une sanction du contrat en contradiction avec les droits fondamentaux, mais il peut aussi conduire le juge à ne pas intervenir. [...]
[...] La cour de cassation a accepté pour la première fois qu'un contractant se prévale des droits fondamentaux contre son cocontractant le 6 mars 1996 (troisième chambre civile). Elle retient que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme concernant le respect de la vie privée prime sur la clause d'un bail d'habitation stipulant que les locaux ne pouvaient être occupés par le locataire et ses enfants. Ainsi, la vie privée s'impose dans les relations contractuelles sans y faire référence. La clause jugée incompatible avec les droits fondamentaux va être retirée du contrat. [...]
[...] On constate donc une dimension européenne de l'insertion des droits fondamentaux dans les contrats de bail. S'ils sont de plusieurs natures, le bail d'habitation est encore aujourd'hui celui qui crée le plus de litiges dans lesquels sont en jeux des droits fondamentaux entre les cocontractants. Au regard de l'influence constante des droits fondamentaux sur le droit interne il s'agit ici de déterminer leurs impacts aussi bien nationaux que supranationaux sur le contrat de bail dans sa réglementation et son interprétation. [...]
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