De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme par exemple les contrats de vente à distance d'où un impact et une application du droit de la consommation dans la vie quotidienne et à l'occasion de la formation de nombreux contrats
Il s'agit de voir l'influence qu'a pu et qu'a encore le droit de la consommation dans la formation du contrat. On entend par droit de la consommation, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaire ayant pour but essentiel la protection du consommateur. Depuis principalement les années 1970, le législateur a pris différents textes sur ces diverses matières ayant trait à la consommation (démarchage, crédit à la consommation,…). Toutes ces lois ont été codifié à l'intérieur d'un même code, celui de la consommation instauré en juillet 1993.
Le schéma classique de formation d'un contrat est constitué par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Cette rencontre suffit à emporter la conclusion parfaite du contrat dont les parties vont pouvoir en attendre l'exécution.
La prise en compte par le droit de la consommation du consommateur et des ses intérêts conduit-elle à une remise en cause des principes généraux gouvernant la formation des contrats? Il s'agit de s'interroger sur l'idée que la simple réunion d'une offre et d'une acception c'est à dire la rencontre de deux volontés ne suffit plus à former de façon parfaite et immédiate le contrat, le législateur aurait donné un nouveau visage à ces deux notions (notamment en donnant la possibilité de revenir sur un engagement après son acceptation.)
Deux angles seront envisagés pour mettre en évidences les impacts apportés par le droit de la consommation sur le schéma classique de la formation du contrat : d'une part, au niveau de la formulation de l'offre (I.) et d'autre au niveau du moment d'acceptation de cette offre (II.).
[...] Bibliographie : - travaux de Catherine Thiberville sur le droit de la formation des contrats - apports sur la question de MM. [...]
[...] L'imposition de mentions obligatoires n'est pas en soi une innovation du droit de la consommation, mais il est possible de constater une multiplication de ce type de clauses à travers les contrats qu'il peut couvrir. En matière de ventes à distance, l'article L. 121-18 du Code de la consommation évoque ce que toute offre de vente doit contenir c'est-à-dire que " le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège ( . [...]
[...] Deux illustrations peuvent être apportées : d'une part, en matière de contrat de crédit immobilier, l'article L.312-10 du Code de la consommation (loi du 13 juillet 1979) dispose que "l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils ont reçus". D'autre part, il s'agit d'un même délai de dix jours à respecter en matière de contrat de location-vente (selon l'article L. 312-27 du même code). Ce délai accordé à l'acceptant lui permet d'émettre le consentement le plus réfléchi qu'il soit, de ne pas s'engager trop précipitamment. La mise en place de ce délai semble donc se justifier par la volonté du législateur de protéger le consommateur. [...]
[...] Ce qui semble paradoxal c'est le fait que ces deux dispositions législatives concernent le même type de contrat. La position du législateur n'apparaît donc pas tranché de façon nette. Cette faculté de rétraction qui peut poser des difficultés quant à sa justification au regard de la théorie générale du contrat (puisqu'elle va à l'encontre du schéma classique de la formation du contrat) semble cependant être justifié par le soucis de protection du consommateur qui ne mesure pas toujours la portée de ses engagements. [...]
[...] Les rôles d'offreur et d'acceptant peuvent s'inverser tout au long des négociations. Avec le développement des contrats dits de consommation (pour certains auteurs comme M. Bénabant) c'est-à-dire les contrats conclus entre un particulier et un professionnel, les rôles d'offreur et d'acceptant semblent assignés impérativement et définitivement par le législateur. C'est le constat effectué par l'auteur Georges Rouhette dans son étude intitulée "Droit de la consommation et théorie générale du contrat", il précise que "les textes les plus récents du droit de la consommation assignent impérativement et définitivement les rôles". [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
