L'indivision postcommunautaire

Extraits

[...] En conséquence, la plus-value de ce fonds accroît à l'indivision, l'époux ayant droit à une rémunération de sa gérance. Dans l'arrêt de 1994, le principe était énoncé mais la rémunération de l'indivisaire gérant était égale à la plus-value du bien indivis géré. En définitive, par cette jurisprudence en harmonie avec la ratio legis de 1976, les plus values industrielles suivent le même régime que celles dues aux conditions économiques, elles accroissent à l'indivision. Avec la rémunération du gérant mis en place en 1976, une partie de la doctrine y a vu une alternative à l'octroi des plus-values industrielles. [...]

[...] L'indivision postcommunautaire est marquée par le fait que la masse indivise n'est plus alimentée par les gains et salaires, l'industrie des époux ou les fruits et revenus de propres. La raison évidente est la fin de la collaboration entre les époux, matérialisée par la dissolution de la communauté de biens. Cependant l'indivision n'est pas pour autant une masse de bien figée dans son contenu et sa valeur. Il convient d'examiner ce qui est susceptible d'accroître à l'indivision. D'une part l'indivision pourra bénéficier des plus values des biens indivis constatées depuis la dissolution jusqu'au partage. [...]

[...] Avant les juges s'efforçaient de gratifier le plus méritant des indivisaires par la plus-value du bien, afin d'avoir un partage équitable. Aujourd'hui, on analyse la manière dont l'amélioration du capital est survenue, ainsi la plus-value sera attribuée seulement s'il y a eu confusion des patrimoines personnel et indivis, à l'image du régime des récompenses. Le problème reste latent pour les plus- values industrielles. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1987 est intervenu (Cass.civ.1ère 28 mai 1987). [...]

[...] Il s'agit par exemple, d'un loyer versé par un locataire d'un immeuble indivis ou encore, du capital d'un compte épargne générant des intérêts. Par la règle de l'accessoire et du principal il est aisé de rapprocher ces fruits de la masse indivise. Soit ces fruits émanent de l'activité d'un indivisaire attachée à un bien indivis. Par exemple, il peut s'agir des bénéfices de l'exploitation d'une entreprise individuelle indivise parce que créée pendant le mariage. Dans ce cas, où on parle de fruits et revenus industriels, les fruits procèdent plus du travail de l'indivisaire que du développement naturel du bien indivis. [...]

[...] Ainsi, à la dissolution, l'indivision recueille les biens de l'ex- communauté, mais également le passif pouvant être attaché à ceux-ci. B. Le passif de l'indivision postcommunautaire Il existe trois catégories de créanciers dont le sort est réglé par le droit commun de l'indivision, c'est-à-dire, par l'article 815-17 C.Civ. On distingue donc d'une part, les créanciers personnels d'un époux, mais également les créanciers de l'indivision et les créanciers de l'ex- communauté Les créanciers personnels et les créanciers de l'indivision. Les créanciers personnels d'un époux indivisaire sont les créanciers d'un époux qui, durant la communauté, n'avaient de droits que sur ses biens personnels ; il s'agit en fait, selon l'article 1410 C.Civ, des dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts Ce sont également les créanciers dont la créance est née durant la période d'indivision postcommunautaire mais pour des dettes ne concernant pas la conservation ni la gestion des biens indivis. [...]