Indivisibilité, solidarité, avant-projet de réforme de 2016, obligation solidaire, jurisprudence, matière commerciale, article 1313 du Code civil, article 1320 du Code civil, article 1311du Code civil, indivisibilité naturelle, obligation in solidum, régime juridique, paiement intégral, solidarité passive, livraison de l'animal, conclusion du contrat, statut d'héritier, effet secondaire, réforme de 2016
L'avant-projet de réforme de 2016 avait pour idée de faire de l'obligation solidaire un principe, car elle est utilisée très fréquemment. La jurisprudence en matière commerciale utilisait déjà l'obligation solidaire comme principe. L'idée n'ayant pas été retenue par le projet de réforme, l'obligation solidaire est généralement couplée avec l'indivisibilité. Deux notions qui seront abordées lors de ce sujet.
[...] Ainsi, la solidarité est prévue par les parties lors de la conclusion du contrat. En effet, les parties ont conclu le contrat en connaissance de la solidarité. En revanche, l'indivisibilité ne peut être que conventionnelle ou par nature. Ainsi, l'indivisibilité est parfois imposée aux parties en raison de la nature de la prestation. La solidarité et l'indivisibilité ont des effets tout à fait semblables malgré un régime juridique différent, ce qui entraîne une complémentarité essentielle entre les deux notions (II). [...]
[...] Ces deux notions sont intéressantes du point de vue de leur complémentarité et de leurs effets similaires. Malgré tout, ces notions sont différentes sur certains points, ce qui les rend complémentaires, car chacune des notions se complète sur certains éléments. De fait, il convient de se poser la question suivante : l'indivisibilité est-elle un moyen de renforcer la solidarité ? Il convient tout d'abord d'analyser la notion de solidarité et d'indivisibilité afin de démontrer la complémentarité essentielle entre la solidarité et l'indivisibilité du fait de leur différence d'effets. [...]
[...] Enfin, l'indivisibilité ne comporte pas d'effets secondaires comme la solidarité. De fait, ces deux notions ont des effets très similaires et malgré l'existence de quelques différences, qu'il conviendra d'examiner dans une autre partie (II). Ces différences peuvent être expliquées par le fait que ces notions ont deux régimes juridiques différents par nature Deux régimes juridiques différents par nature Les notions de solidarité et d'indivisibilité ont une différence significative, notamment sur leur nature juridique et ce sur quoi elles portent. Tout d'abord, la solidarité porte sur les sujets à l'obligation alors que l'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation. [...]
[...] Dans les deux cas, la solidarité ou l'indivisibilité disparaît une fois le paiement de la dette. Ce paiement devra ensuite être réparti entre mes créanciers. La solidarité active et l'indivisibilité active ont ainsi sensiblement les mêmes effets que ce soit dans les rapports entre les créanciers et le débiteur ou entre les créanciers. Dans un second temps, les notions de solidarité et d'indivisibilité ont les mêmes effets concernant la solidarité passive et l'indivisibilité passive. En effet, dans les rapports entre les débiteurs et le créancier, l'un des débiteurs peut être tenu de payer l'intégralité de la dette. [...]
[...] En revanche, concernant l'indivisibilité, les héritiers du codébiteur sont solidaires. En effet, si le débiteur indivisible prédécède, les héritiers seront solidaires avec les codébiteurs. Ainsi, le créancier peut demander le paiement de la dette à l'un des héritiers, ce qui entraîne la libération des codébiteurs et des héritiers. Ainsi, la solidarité est un mécanisme plus intéressant pour les héritiers, car ils n'ont pas décidé eux-mêmes de contracter avec le créancier, ainsi ils ne sont tenus d'aucune obligation, à part de payer la dette, contrairement à l'indivisibilité où la contrainte est plus grande pour les héritiers, qui peuvent être choisis pour payer l'intégralité de la dette au créancier. [...]
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