Individualisation des personnes, actes d'état civil, article 3 du Code civil, acte de naissance, article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, article 433-18-1 du Code pénal, procureur de la République, acte de mariage, publication des bans, article 70 du Code civil, article 71 du Code civil, officier d'état civil, article 63 du Code civil, article 12 de la CEDH, article 171-1 du Code civil, article 47 du Code civil, actes civils établis à l'étranger
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors s'agir de la naissance, du mariage ou encore du décès. Ce n'est pas uniquement valable pour les personnes ressortissantes, de nationalité française, mais cela est également valable pour les personnes étrangères, ayant une autre nationalité que la nationalité française, de façon à effectivement pouvoir être en mesure de faire valoir leur droit qu'est celui d'entrer sur le territoire national français, voire de s'y séjourner ou bien d'être en mesure de rejoindre un membre de sa famille ou encore pour l'acquisition de la nationalité française.
Toutefois, la production de tels actes, établis pour leur part par des autorités étrangères, peut se heurter à une certaine suspicion chez les autorités compétentes françaises. Cela implique que certains ressortissants étrangers se voient contraints à la production et à la présentation d'autres documents, dans le cadre d'une procédure particulière relativement longue et périlleuse pour ces personnes. Cela peut, dans le pire des cas pour ces personnes, s'achever par un refus de la part des autorités compétentes nationales d'entrer sur le territoire français, impactant ainsi l'ensemble des droits que celles-ci peuvent obtenir.
[...] 2122- 10 du Code général des collectivités territoriales. D'autres délégations sont impossibles comme la célébration des mariages qui revient exclusivement au maire de la commune. D'ailleurs, ne pas déclarer la naissance d'un enfant dans les trois jours qui suivent effectivement sa naissance est constitutif d'un délit pour les personnes ayant assisté à son accouchement au sens de l'article 433-18-1 du Code pénal. Il sera, ce délai passé, obligatoire pour ces personnes de s'adresser à un juge pour qu'il procède à la transcription de la naissance sur l'acte de l'état civil. [...]
[...] La publicité étant essentielle, elle revêt la caractéristique de la production d'un extrait d'acte de naissance voire de la copie intégrale de cet acte. C'est en ce sens que le décès emporte les mêmes obligations et la mention de celui-ci sera inscrite sur l'acte de naissance de l'individu. Alors, interviennent soit l'officier de l'état civil ou bien le procureur de la République. Ainsi, l'officier de l'état civil est la personne qui reçoit, mais qui garde aussi l'acte. C'est ce protagoniste qui permet de conférer à l'acte d'état civil sa nature propre. [...]
[...] Cela peut, dans le pire des cas pour ces personnes, s'achever par un refus de la part des autorités compétentes nationales d'entrer sur le territoire français, impactant ainsi l'ensemble des droits que celles-ci peuvent obtenir. Cette situation difficile ne concerne pas, dans la réalité, uniquement les personnes étrangères, mais aussi les ressortissants nationaux français qui envisageraient de se marier avec un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où les officiers d'état civil rechercheront à produire la preuve potentielle que le mariage projeté revêt les caractéristiques d'un mariage qualifié de « mariage blanc ». [...]
[...] Ce sera dans le cas particulier où ledit officier n'aura pas saisi le parquet voire s'il a donné son accord exprès qu'un tel certificat sera attribué. Si opposition il y a de la part du ou de la procureur(e) de la République, un tel mariage ne pourra être passé devant les autorités nationales françaises, mais il le pourra devant les autorités nationales de l'État tiers. La transcription de ce mariage sur les registres nationaux français sera toutefois impossible. Il est en outre possible de contester ces actes d'états civils établis à l'étranger B. [...]
[...] En ce sens, il est nécessaire de souligner dans un premier temps que l'état de même que la capacité des individus français relèvent dans la plupart des cas de la loi. Celle-ci concerne donc, à titre d'exemple, l'attribution du nom ou bien encore l'aptitude juridique de ces personnes. Les Français sont donc soumis à la législation française. Cela emporte pour conséquence que les autorités françaises que sont les officiers de l'état civil sont compétents. Il est en outre intéressant de relever l'enregistrement d'un évènement qui s'est produit sur le territoire national. [...]
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