L'indisponibilité de l'état des personnes à l'épreuve de la transidentité

Louise V.

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L'indisponibilité de l'état des personnes à l'épreuve de la transidentité

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Thèmes abordés

Transidentité, libertés individuelles, identité des personnes, Droits LGBTQIA, état civil, principe d'indisponibilité de l'état des personnes, arrêt du 25 mars 1992, arrêt du 16 décembre 1975, article 9 de la CEDH, droit au respect de la vie privée, arrêt du 11 décembre 1992, circulaire du 14 mai 2010, loi du 18 novembre 2016, article 61-5 du Code civil, article 61-6 du Code civil, mariage pour tous, ordonnance du 16 septembre 2020, intérêt de l'enfant, article 61-7 alinéa 2 du Code civil

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Résumé du document

Avec l'avènement des revendications relatives aux libertés individuelles en expansion depuis la fin du XXe siècle, les questions relatives au sexe, au genre, et à l'identité des personnes ont fait surface dans la sphère juridique. C'est dans ce mouvement de doléances d'acceptation des personnes appartenant à la catégorie LGBTQIA+ que la communauté des personnes transidentitaires s'est employée à faire évoluer leurs droits.
(...)
Le principe d'indisponibilité de cet état des personnes serait donc un principe légal selon lequel un individu ne peut disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique ni un tiers pour lui. Ce principe pose donc une limite aux droits dont dispose toute personne physique, et laisse donc sous-entendre qu'une personne ne pourrait pas modifier son sexe biologique tel qu'elle le souhaite. Ce débat a fini par trouver sa réponse auprès de la Cour de cassation, mais non sans dévolutions et difficultés. Ainsi, doit-on considérer que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes constitue un frein à la transidentité, et comment cette question a-t-elle évolué ?

Sommaire

L'évolution d'un débat des faits au droit
1. Une affirmation progressive de la transidentité dans les faits
2. Le tournant de l'arrêt du 25 mars 1992 : l'affirmation du droit
Un droit positif modernisé et protecteur des droits des personnes transidentitaires
1. Des avancées pour la communauté transidentitaire
2. Un processus encadré car non sans conséquences juridiques

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Extraits

[...] C'est dans ce mouvement de doléances d'acceptation des personnes appartenant à la catégorie LGBTQIA+ que la communauté des personnes transidentitaires s'est employée à faire évoluer leurs droits. La transidentité est le fait, pour une personne physique, de posséder une Identité sexuelle en discordance avec le sexe biologique. Cette discordance peut être source non seulement d'une souffrance psychologique, mais également de comportements transphobes, qu'un rapport du gouvernement français définit comme « le mépris, le rejet ou la haine des personnes trans et des comportements associés aux transidentités ». [...]

[...] Par ailleurs, pour certains cas particuliers, les tribunaux et cours jugent au gré de la situation, comme dans le cas de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2020 ou la première chambre civile de la cour reconnait qu'un homme ayant changé de sexe, s'étant fait reconnaitre auprès de l'état civil son nouveau sexe, mais n'ayant subi aucune opération de modification biologique ne pourra revendiquer être la mère de l'enfant. Selon la Cour, cela s'opposerait aux intérêts propres de l'enfant. Il existe donc des limites au changement de sexe auprès de l'état civil, car bien qu'aujourd'hui il soit accepté, on ne peut l'étendre à tous les domaines. Toutefois, l'état du droit positif résulte d'une importante évolution et d'une démocratisation de ce procédé. [...]

[...] Le motif employé est celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. En vertu de ce principe, la Cour va dans le sens des tribunaux qui jugent qu'un individu ne peut faire modifier son sexe auprès de l'état civil puisqu'il ne dispose pas pleinement de sa personnalité juridique. Mais cette interprétation va faire l'objet d'un revirement de jurisprudence poussé par l'affaire B. contre France face à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Dans cette affaire, une femme transidentitaire née de sexe masculin, mais connue de tous comme femme et ayant eu recours à une intervention médicale de changement de sexe demande à l'état civil la reconnaissance de son sexe féminin et sa modification sur son acte de naissance. [...]

[...] » La sphère juridique commence ainsi à prendre part au débat, force est de constater que la communauté s'affirme et se fait de plus en plus reconnaitre. Il n'est donc pas surprenant qu'elle en vienne à demander des droits. Le tournant de l'arrêt du 25 mars 1992 : l'affirmation du droit Bien que les mentalités semblent évoluer, et que certains tribunaux locaux français assouplissent leur politique, la Cour de cassation reste ferme sur la question du changement de sexe auprès de l'état civil. [...]

[...] Puis, la CEDH fait usage de l'article 9 de sa convention, qui dispose que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En vertu de cet article, une juridiction ne peut réellement empêcher une personne de demander à faire changer la mention de son sexe auprès de l'état civil, moyennant quoi cela constituerait une entrave au respect de la vie privée des personnes. Cette condamnation de la France par la CEDH aura pour effet de faire totalement changer la position de la Cour de Cassation sur cette question, qui opère un revirement de jurisprudence le 11 décembre 1992 dans un arrêt rendu par l'assemblée plénière. [...]

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