Principe d'indisponibilité, droit des personnes, lois bioéthiques du 29 juillet 1994, inviolabilité du corps humain, droit à la dignité, article 16 du Code civil, respect de la vie humaine, article 16-7 du Code civil, loi du 18 novembre 2016, article 57 du Code civil, cessions du nom patronymique, arrêt Bordas, don d'organes, article R 1211-49 du Code de la santé publique, article 8 de la CEDH
"Ce n'est pas l'homme qui est fait pour servir la médecine, mais la médecine qui est faite pour servir l'homme". Cette affirmation d'Andorno illustre bien la difficulté pour le droit d'appréhender les atteintes au corps humain. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont ainsi consacré des principes d'inviolabilité, de dignité, mais également d'indisponibilité du corps humain. L'indisponibilité est une notion plus large que sa restriction au corps humain ne laisse supposer. En effet, l'indisponibilité est également un principe du droit des personnes. De façon générale, l'indisponibilité signifie ne pas avoir la libre disposition sur sa personne, que ce soit son état ou son corps.
L'indisponibilité du corps humain renvoie à l'impossibilité de conclure des conventions à titre gratuit (inaliénabilité) et à l'interdiction de conclure des conventions à titre onéreux (le corps humain est hors commerce juridique). L'indisponibilité de l'état des personnes fait référence à l'impossibilité de céder son nom ou des éléments de son état civil. Ainsi, le droit organise à des degrés divers une protection juridique du corps humain par le biais de ces principes dégagés dès 1994 et inscrits dans le Code civil aux articles 16 et suivants. Cette protection affirmée du corps humain trouve d'ailleurs ses racines dans l'idée chrétienne d'un caractère sacré du corps humain, que l'on devrait protéger contre les atteintes physiques et auquel un certain respect serait dû.
[...] La question soulevée par ce droit est surtout celle du transsexualisme. Ainsi, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'Homme d'opérer un revirement de jurisprudence le 11/01/1992 permettant ainsi à une personne de changer son sexe présent sur son état civil pour le sexe duquel elle a l'apparence. Le principe sous-tendant ce revirement était l'affirmation du respect de la vie privée des personnes (article 8 de la CEDH). L'évolution des mœurs a pu permettre cette évolution, ne voyant plus le transsexualisme comme une pathologie à traiter. [...]
[...] L'indisponibilité semble d'abord affirmée comme un principe cardinal en droit des personnes pour autant, ce principe est aujourd'hui remis en question et devient plus fluctuant (II). L'affirmation du principe d'indisponibilité Le principe d'indisponibilité est protégé par une double prohibition néanmoins des cessions organisées d'éléments du corps humain et de l'état des personnes sont classiquement admises La protection effective du corps humain et de l'état des personnes Le principe d'indisponibilité s'est construit sur une conception chrétienne sacrée du corps. Le droit a donc traduit une déconnexion entre la tête et le corps, autrement dit entre la volonté et le corps. [...]
[...] Pour autant, il reste malmené par les évolutions contemporaines, mettant ainsi en lumière la nécessité d'une réforme sur certains points de ce principe ou de ses conséquences. Ainsi, les lois bioéthiques devraient être révisées bientôt étant donné que les États généraux de la bioéthique ont commencé depuis début 2018. La question de la gestation pour autrui sera au cœur des débats, de même que celle portant sur l'ouverture aux couples de femmes de la procréation médicalement assistée, proposition validée par le Comité national d'éthique depuis 2017. [...]
[...] Elle refuse néanmoins toujours de reconnaître une possession d'état ni une adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui (par exemple, civ 1re 6/4/2011). Les évolutions en la matière se multiplient ces derniers temps, avec notamment des arrêts très récents de 2017 sur la question de la reconnaissance de la qualité de parent d'intention de l'enfant. Le droit sur la question de la gestation pour autrui est donc encore en construction. En conclusion, le principe d'indisponibilité des personnes est bien ancré dans le droit civil. [...]
[...] Par ailleurs, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes recouvre diverses acceptions. D'abord, la loi du 6 fructidor an II proclame l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du nom patronymique, toujours en vigueur sous l'article 57 du Code civil. Ensuite, l'état des personnes peut également s'entendre du sexe dont la personne ne peut également disposer librement, même si des inflexions ont été récemment faites en faveur de la personne transsexuelle 11/12/1992 ; loi du 18/11/2016), mais qui reste globalement une matière indisponible (chambre civile, 1re refus de la mention sexe neutre). [...]
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