L’indisponibilité du corps humain est-elle absolue ?

Extraits

[...] Une disponibilité du corps humain débattue Le cas des mères porteuses Actuellement, le législateur considère nulle toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui. Toutefois, le Sénat a un projet de législation de cette pratique. Ainsi, les couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble ayant la preuve que la mère ne peut mener une grossesse à terme pourraient avoir recours à une mère porteuse. Cette dernière devrait alors avoir déjà un enfant et ne pas avoir de lien génétique avec le couple. [...]

[...] Ainsi, tandis que le Comité national d'éthique du 23 mai 1984 estimait que l'embryon doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, la législation de 1994, tout en interdisant son expérimentation et son utilisation à des fins commerciales ou industrielles, n'en fait pas pour autant un sujet de droit ni un être humain. De plus, on peut citer la mesure qui met fin à la conservation des embryons dès lors qu'elle aura duré cinq ans. On peut également noter la signature à Paris le 12 janvier 1988 d'un Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et de la médecine, à l'initiative du Conseil de l'Europe, par dix-sept pays, dont la France. [...]

[...] Les prélèvements d'organes, tissus, cellules et produits du corps Ils sont précisément réglementés dans le Code de la Santé Publique. Ces prélèvements sont possibles seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ils ne doivent faire l'objet d'aucunes rémunération, ils doivent réclamer le consentement préalable du donneur (révocable à tout moment), et enfin, ils sont soumis à l'anonymat. La recherche biomédicale Les règles la concernant sont intégrées dans le Code de la Santé Publique. Ces règles montrent la sévérité de la réglementation de la disponibilité du corps humain. [...]

[...] L'indisponibilité du corps humain est-elle absolue ? L'essor de la biotechnologie a pu donner à croire que le temps était venu de renoncer à la fiction juridique de l'indissociabilité du corps humain et de la personne, et d'admettre désormais le dualisme de l'Homme/sujet et du corps /objet. Dans les années 1930, le doyen Josselin exprimait déjà cette crainte dans son ouvrage La personne humaine dans le commerce juridique. On peut donc s'interroger sur l'indisponibilité du corps humain en se demandant si celle-ci est absolue. [...]

[...] Le corps humain est le support de l'être dans une union indissociable. C'est une thèse de très ancienne tradition qui rend le corps humain éloigné de tout commerce et proclame son indisponibilité et son extrapatrimonialité. Les fondements des législations prises à cet effet se basent sur le principe de dignité de la personne humaine "d'aider les Hommes à surmonter leur désarroi né de l'accélération du progrès et des bouleversements sociaux qu'il entraîne en exprimant les valeurs de nature à guider leurs actions " Les législations prises à cet effet Le législateur proclame le droit au respect et à l'inviolabilité du corps humain en tant que droit de la personnalité ainsi que le principe de non-commercialité et de non-brevetabilité du corps humain, de ses éléments et de ses produits et enfin le principe de son indisponibilité. [...]