Dans quelles mesures et sur quels fondements le droit peut-il poser des limites à la libre disposition de soi ?

Extraits

[...] En d'autres termes, le propre de la personne physique c'est d'être, inséparablement, chair et esprit. Le corps humain est le support nécessaire de la personne. Outre la dimension religieuse liée à l'héritage chrétien du droit français, d'un point de vue rationnel déjà, la personne est esprit dans le sens où elle est raison et volonté. C'est d'ailleurs parce qu'il n'y avait pas lieu de distinguer le corps de l'esprit que pendant longtemps le droit des personnes ne protégeait le corps humain que par le biais du droit de la personne. [...]

[...] Celles-ci excèdent les limites que l'ordre public de protection individuelle impose au pouvoir de la personne sur son corps. B. Une remise en cause par les faits/la pratique. Le premier accro de cette position jurisprudentielle se pose face au transsexualisme. Bien que le principe d'indisponibilité du corps humain n'est pas expressément attaqué, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes lui se voit contraint d'exception s'il s'attaque au droit au respect à la vie privée. En effet c'est une condamnation de la convention européenne des droits de l'homme dans deux arrêts du 25 mars 1992 qui est à l'origine de ce revirement jurisprudentiel et qui a contribué, en quelque sorte, à une reconnaissance du transsexualisme en France. [...]

[...] En juillet 1994 c'est l'adoption des lois bioéthiques qui viennent à la fois assouplir le droit face aux progrès de la science et limiter les abus de celles-ci au nom de l'éthique. (interdiction de clonage) Ces lois sont aussi venues se prononcer sur les principes relatifs aux corps humains. II. L'assouplissement de la règle jurisprudentielle par le législateur. Lors des lois bioéthiques de 1994, contre bien des attentes, le principe d'indisponibilité du corps humain n'a pas été consacré par le législateur qui lui a préféré le principe de non-patrimonialité et qui lui offre un autre écho dans le principe de dignité humaine A. [...]

[...] Autrement dit elle exclut le droit de disposer à titre onéreux des éléments et produits du corps humain et leur introduction dans un marché mercantile. En ce qui concerne la maternité pour autrui, il est évidemment plus possible de reconnaître le principe d'indisponibilité du corps humain comme un argument contraire et le principe de non-patrimonialité n'en empêcheraient que la rémunération. Bien qu'autorisée à l'étranger (Royaume- Uni, Ukraine, Inde, Belgique . ) Elle reste fermement prohibée en France sous le seul motif d'indisponibilité de l'état des personnes. [...]

[...] En 2010 une proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation avait été déposée au Sénat sans, pourtant, véritable suite. Le parti socialiste actuellement au pouvoir se montre cependant favorable au maintien de cette interdiction et aucun amendement en faveur de l'autorisation de la Gestation pour autrui n'est prévu. B. L'écho dans le cadre du principe de dignité humaine. C'est un principe qui a connu son premier essor au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il se définit par la condamnation des traitements inhumains ou dégradants. [...]