L'article 1129 du Code civil exige que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » C'est à cette question de la détermination, plus particulièrement à celle de la détermination du prix à laquelle nous allons nous intéresser.
Les conditions de validité d'un contrat peuvent en effet se ranger en deux grandes catégories, les conditions subjectives (avec les vices du consentement) et les conditions objectives (l'objet et la cause). Ici c'est aux conditions objectives qu'il faut s'intéresser, le prix n'étant pas littéralement lié à une personne. Il s'agit plus précisément d'étudier l'objet sur lequel porte le contrat, qui doit être au titre de l'article 1126, déterminé, déterminable et licite.
Le Doyen Cornu le définit comme « la chose relativement, à laquelle le contrat est conclu ».
[...] Le revirement de jurisprudence dépasse aujourd'hui le cadre des contrats de distribution pour s'étendre aux contrats de consommation. B. Les applications concrètes de la nouvelle jurisprudence dans le cadre des contrats de consommation Il s'agit d'un contrat conclu entre un consommateur ou un non professionnel et un professionnel. C'est dans ce champ contractuel particulier que l'on a pu voir des applications de la jurisprudence dégagée en 1995. Ainsi, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 juin 2004, précise la notion d'abus dans la fixation du prix. [...]
[...] Les détaillants demandaient donc la nullité du contrat pour indétermination du prix afin de bénéficier de ces conditions pour ensuite signer un nouveau contrat. Toutes ces conséquences ont conduit la Cour de cassation à changer sa position quant à la détermination du prix, ce qu'elle fait en 1995. B. Le revirement de jurisprudence de 1995 : la non-applicabilité de l'article 1129 du Code civil à la détermination du prix Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation rend plusieurs arrêts. [...]
[...] L'abus dans la fixation du prix permet de déclencher les sanctions pour la mauvaise exécution du contrat. Cela peut être la résiliation ou simplement l'indemnisation. On se situe dans la phrase d'exécution du contrat, et si le grossiste fixe des prix abusifs alors il aura mal exécuté son contrat, du coup le petit détaillant pourra demander la résiliation du contrat c'est- à-dire la disparation du contrat ou des dommages-intérêts. Ce revirement de jurisprudence a soulevé une nouvelle question : quels sont les critères qui permettent de déterminer l'abus d'un prix ? [...]
[...] L'indétermination du prix dans les contrats L'article 1129 du Code civil exige que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. C'est à cette question de la détermination, plus particulièrement à celle de la détermination du prix à laquelle nous allons nous intéresser. Les conditions de validité d'un contrat peuvent en effet se ranger en deux grandes catégories, les conditions subjectives (avec les vices du consentement) et les conditions objectives (l'objet et la cause). [...]
[...] Le quatrième arrêt, Compagnie française de téléphone Cofratel contre société Bechtel France s'intéresse à la fixation du prix, consistant à se référer au futur barème du fournisseur. La Cour de cassation décide que ce procédé n'affecte pas la validité du contrat Autrement dit, la référence au tarif futur pratiqué par l'une des parties est un procédé en lui-même licite. Ce revirement de jurisprudence a eu des conséquences en matière de contrôle et a donné lieu à de nouvelles applications. II. [...]
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