Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile est apparue comme injuste face à la limitation du droit à l'indemnisation des victimes lorsqu'elles sont fautives.
L'arrêt Desmares, rendu par la 2e Chambre civile, le 21 juillet 1982 accélère le processus législatif, en rompant avec le principe traditionnel de l'effet exonératoire partiel de la faute de la victime et en énonçant que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; que dès lors le comportement de la victime s'il n'a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l'exonérer même partiellement ». La Cour de cassation supprime dès lors, l'exonération partielle qu'on attachait à la faute de la victime, et développe ainsi la politique du « tout ou rien » : le conducteur, arrivant à prouver la faute de la victime, s'exonérait totalement de sa responsabilité ou il n'arrivait à prouver aucune faute et ne bénéficiait d'aucune exonération.
[...] Elle crée ainsi un régime spécial spécifique, qui oblige les particuliers à y faire appel, et à en être régis lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la circulation, en excluant le régime commun de la responsabilité civile. La loi Badinter pour s'appliquer, impose différentes conditions, notamment, qu'il y ait un accident de la circulation et qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué. Les parties à l'action sont donc les victimes et les responsables : conducteurs ou gardiens. De plus, différents régimes s'appliquent que l'on soit confronté à un cas d'atteinte à la personne de la victime non conductrice, au conducteur victime, ou à un dommage aux biens. [...]
[...] Cependant, il existe une exception à ce principe : la faute inexcusable B. L'exception au principe, la difficile qualification jurisprudentielle de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident Malgré ce principe d'absence d'exonération de l'auteur du dommage dans les accidents de la circulation et de responsabilité sans faute des victimes, la loi Badinter a cependant, conservé une place à la responsabilité individuelle pour les comportements les plus répréhensibles. En effet, l'article 3 alinéas 1 de la loi de 1985 dispose que, si les victimes sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute c'est à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident Les tribunaux ont alors eu des difficultés dans l'appréciation de cette faute inexcusable. [...]
[...] Cependant, il existe également des clauses limitant l'application de cette faute notamment pour les victimes super-privilégiées B. L'exception à l'exception : le cas des victimes super-privilégiées et l'éventuelle recherche volontaire du dommage dans le cas d'accident de la circulation L'article 3 alinéa 2 de la loi de 1985 dispose que les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque quelque soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 pour cent, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis Grâce à cet alinéa, bien qu'elles aient commis une faute inexcusable, ces victimes sont indemnisées intégralement car elles bénéficient d'une clause d'irresponsabilité. [...]
[...] En l'espèce, il semble pertinent de s'interroger sur le régime relatif aux cas d'atteinte à la personne de la victime non conductrice et si la faute inexcusable de celle-ci exonère le conducteur ou le gardien, de sa responsabilité ? Même si, il semble que l'exception au principe de réparation intégrale des préjudices de la victime non conductrice dans le régime spécial de responsabilité relatif aux accidents de la circulation, soit la faute inexcusable des limites sont nécessairement posées à l'engagement de cette faute inexcusable de la personne victime non-conductrice, d'accidents de la circulation (II). [...]
[...] Cependant, quelles sont les limites réelles qui s'imposent au juge lors de sa détermination de la faute inexcusable ? II. Des limites nécessaires à l'engagement de la faute inexcusable de la personne victime non conductrice, d'accidents de la circulation La faute de la victime non-conductrice lors d'accidents de la circulation impose, pour être qualifiée d'inexcusable de présenter des critères objectifs et subjectifs ; cependant, le législateur énonce une exception à l'application automatique de cette faute : le cas des victimes super-privilégiées A. [...]
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