L'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Extraits

[...] Les Commissions régionales d'indemnisation deviendraient alors "un nouvel ordre de juridiction parallèle au droit commun" sans réelle portée puisque les victimes d'aléas thérapeutiques ayant causé un préjudice d'une gravité insuffisante au regard du décret en Conseil d'Etat ne pourront pas bénéficier de la nouvelle procédure d'indemnisation et des effets de la solidarité nationale, et le sauront souvent après l'échec de leur action devant la Commission régionale d'indemnisation compétente. Devant l'incertitude de la réussite de cette action, ces victimes ne se sentiront pas dispensées d'utiliser les voies d'action en justice devant les tribunaux ordinaires. Faiblesses Les victimes contaminées par le virus de l'hépatite C ne sont pas concernées par ce dispositif du fait du délai rétroactif de la loi limité à six mois. Elles doivent nécessairement agir devant le tribunal. La qualité de l'expertise est également attendue. [...]

[...] La compétence des experts est à faire. Se pose le problème de l'harmonisation des décisions des différentes commissions régionales. L'échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre onze mois au patient. Si le seuil de gravité n'est pas établi, les victimes risquent de perdre six mois devant la commission, sans même avoir bénéficié d'une expertise. Ce dispositif reposant essentiellement sur la solidarité nationale par la dotation des régimes d'assurance maladie et les compagnies d'assurances, une augmentation des primes d'assurances est à prévoir. [...]

[...] Conclusion La loi du 4 mars 2002 consacre l'indemnisation des victimes d'accidents sans faute sur la solidarité nationale et devrait permettre d'indemniser de manière homogène et plus rapidement les victimes en les accompagnant, les informant et en cherchant la conciliation. Mais de nombreuses incertitudes subsistent comme la fixation par décret du seuil de gravité ouvrant droit à l'indemnisation. En outre, les chirurgiens libéraux, les gynécologues obstétriciens et les cliniques privées veulent s'opposer à la hausse des primes imposée par le groupement d'assureurs (GPAM), accusé d'imposer un diktat sur les tarifications des primes. [...]

[...] 1ère civ., 1er avril 1968 Cass. 1ère civ octobre 1985 Dans l'une des espèces, la patiente à la suite d'une intervention dite Goebell-Stoeckel avait présenté des cruralgies et une paralysie crurale droites, sans que les experts aient pu déterminer la cause exacte des complications apparues. Dans l'autre espèce, lors d'une opération d'une arthrose de la hanche avec pose d'une prothèse, l'intervention avait entraîné une paralysie du nerf sciatique rendant la patiente partiellement invalide. [...]

[...] Procédure : Toute personne s'estimant victime d'un préjudice médical important peut saisir une Commission Administrative Régionale présidée par un magistrat, et réunissant des professionnels de la santé, des établissements de soin et des associations d'usagers, qui devra émettre un avis sur l'aléa. Cette commission devra rendre un avis, dans les six mois. o Soit elle retient l'aléa, et c'est à l'Office national d'indemnisation de faire une offre d'indemnisation à la victime. o Soit elle retient une faute, et c'est à l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé de procéder à cette indemnisation. [...]