L'indemnisation des accidents de la circulation

Extraits

[...] La preuve contraire est impossible. - La déclaration des témoins Elle représente la relation fidèle des faits que le témoin a pu personnellement constater. Le témoignage est consigné par écrit, soit sur procès verbal, soit sur papier libre. Mais quelle que soit sa forme, le témoignage peut être combattu par tout moyen. - Le constat d'huissier Il est possible de recourir au ministère d'huissier dans le but d'éviter le dépérissement des preuves. La force probante attachée à ce document vaut jusqu'à inscription de faux. [...]

[...] Il constitue toujours le meilleur moyen d'informer rapidement l'assureur. Pour que le document soit complet, la partie recto doit être remplie et signée par les deux conducteurs sur les lieux mêmes de l'accident. Il doit rassembler tous les renseignements nécessaires sur l'accident : circonstances, dégâts apparents, assurances des véhicules. Seule cette partie peut être opposée aux signataires. Le constat doit ensuite être envoyé rapidement par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule, il tient lieu de déclaration d'accident. L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance ; dans les deux jours en cas de vol. [...]

[...] L'obligation du gardien de réparer le préjudice subi par la victime découle de cette simple constatation. - Le conducteur est, au sens de la loi Badinter, celui qui détient un pouvoir de contrôle et de direction du véhicule. Peu importe qu'il soit propriétaire ou non du véhicule ou qu'il ait eu le droit et la capacité juridique, ou physique de se servir du véhicule. - La victime, c'est toute personne, quelque soit son lien avec le ou les responsables, quelque soit son âge, son sexe, sa condition, qui subit directement un préjudice à raison de la survenance d'un accident de la circulation. [...]

[...] - L'incapacité permanente partielle : Ce poste est constitué de deux éléments, le préjudice physiologique et la perte économique. L'incapacité permanente, c'est la réduction du potentiel psychosensoriel ou intellectuel dont la victime reste atteinte et dont l'état est consolidé, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. La fixation de la date de consolidation est faite en fonction de trois critères : le caractère chronique des troubles et l'absence d'évolutivité la fin de la thérapeutique active l'aptitude de l'intéressé à reprendre une activité professionnelle, même réduite. [...]

[...] Le règlement intervient au plus tard quarante- cinq jours après l'accord de la victime. Si la victime refuse l'offre d'indemnisation, elle doit s'adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n'intervient, elle devra saisir les tribunaux. Mais dans ce dernier cas, la victime doit attendre l'issue du procès pour être définitivement indemnisée. Indépendamment de l'indemnisation prévue par la loi Badinter, la victime peut, le cas échéant, faire jouer la garantie du conducteur, une assurance décès-invalidité Une fois la victime indemnisée et les débours de la caisse payés, l'assureur classe son dossier si son assuré était responsable de l'accident. [...]