Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Les conditions de la jonction ou de la disjonction sont les mêmes. Il s'agit dans les deux cas de caractériser un lien de connexité. La connexité n'est pas une notion légale, elle n'a pas été définie par un texte.
Toutefois, on a tenté de définir cette notion, et l'on s'accorde à penser qu'il y a connexité lorsque plusieurs demandes sont unies par des liens si étroits qu'il y a intérêt à les examiner ensemble. Il s'agit de traduire l'idée selon laquelle la solution qui est donnée à l'une des demandes a nécessairement une influence sur la solution donnée aux autres demandes.
[...] La reprise volontaire s'effectue par le biais d'un acte d'avocat, la deuxième par le biais d'une citation. L'instance doit alors reprendre son cours en l'état où elle avait été laissée (article 374 Code de procédure civile). La suspension de l'instance La suspension correspond à l'arrêt momentané du cours de l'instance. A la différence de l'interruption, sitôt que la cause de suspension aura disparu, l'instance poursuivra son cours, sans qu'il y ait besoin d'une formalité préalable (sans besoin d'acte de reprise d'instance, comme c'est le cas dans l'interruption). [...]
[...] Toutefois, cette suppression peut être simplement momentanée, puisque l'affaire peut être rétablie (réinscrite au rôle du tribunal), sous réserve que 2 conditions soient réunies : la partie doit avoir accompli la diligence qui faisait jusqu'alors défaut ; l'instance ne doit pas être atteinte par la péremption (ce défaut de diligence ne doit pas avoir duré plus de 2 ans, auquel cas l'instance s'éteint par la péremption). Exemple : la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel. Ce dispositif date d'un décret du 28 décembre 2005. Il a été intégré à l'article 526 du Code de procédure civile. Il prend effet lorsque l'appelant n'a pas exécuté un jugement exécutoire par provision. [...]
[...] Ce mécanisme a donné lieu à l'article 61-1 de la Constitution, qui dispose que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé Une loi organique doit préciser les conditions d'application de ce mécanisme. Ainsi, la loi organique 2009-1523 en date du 10 décembre 2009 a été adoptée pour en préciser les conditions, complétée par deux décrets en date du 16 février 2010. Enfin, une circulaire a été prise par le ministre de la Justice, en date du 24 février 2010. [...]
[...] A l'expiration du sursis, l'instance se poursuivra sans qu'il ne soit besoin d'accomplir la moindre formalité. Recours à l'encontre de la décision de sursis. L'appel contre la décision est possible, mais dans des conditions très restrictives : la décision ne doit pas avoir été rendue en dernier ressort ; le premier président de la Cour d'appel doit donner son autorisation ; le requérant doit justifier d'un motif grave et légitime. La radiation Elle est régie par les articles 381 à 383 du Code de procédure civile. [...]
[...] Cette modification doit intervenir avant l'ouverture des débats (moment où la parole est donnée au demandeur). Si la modification survient après l'ouverture des débats, l'instance n'est pas interrompue, elle continue normalement (article 371 Code de procédure civile). Mise en œuvre de l'interruption L'interruption peut intervenir selon 2 modalités : tantôt elle a lieu de plein droit, sans aucune formalité, tantôt elle est subordonnée à une formalité, à savoir la notification de la modification à l'autre partie. Le Code de procédure civile réparti entre les causes d'interruption de plein et droit, et les causes d'interruption subordonnées à notification. [...]
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