L'incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code civil

Extraits

[...] Le contrat de vente est évoqué aux articles 1582 à 1701, ce qui montre indéniablement l'intérêt du législateur pour ce contrat particulier, qui est l'une des bases de notre civilisation. Il s'agit d'un contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, et commutatif. Des principes directeurs sont indispensables à sa formation : le consensualisme et le principe de l'autonomie de la volonté qui renvoient à la liberté contractuelle. Le contrat de vente est donc un acte libre, auquel on ne peut pas être contraint de vendre ou d'acheter. [...]

[...] En effet, il existe au travers du droit de préemption des collectivités publiques notamment un droit de préemption urbain, accordé aux communes par un décret du 22 avril 1987. Ainsi, il apparait que le droit de préemption est essentiellement requis et utilisé au sein du droit immobilier. Ainsi au regard du droit des baux, on permet à ceux qui loue un bien d'en devoir propriétaire, en bénéficiant d'une priorité sur un éventuel acheteur. Plus rare dans la pratique, on permet au visa du droit rural et forestier, à des agriculteurs qui louent des terres d'en devenir propriétaire, cela est notamment prévu dans le code rural au sein de son article L412-1. [...]

[...] Ainsi depuis cette date, le vendeur avait retrouvé la possibilité de refuser de vendre à quiconque. En revanche, si ce refus est issu directement de la liberté de vendre et plus particulièrement de la liberté de commerce et de l'industrie, ce refus n'est dans la pratique pas absolue et se voit opposer des règles issues des textes législatifs. En l'espèce, des sanctions seront prévues dans certaines hypothèses découlant de refus de vente. Ainsi, le vendeur peut être amené à abuser de sa liberté de refuser la vente et à ce titre, le vendeur ne pourra, au nom du principe de libre concurrence, vendre de manière exclusivement sélective, voire exclusive, à certains acheteurs. [...]

[...] Parfois ce droit pourra être d'origine contractuelle, mais le plus souvent il est d'origine légale. Dès lors si le vendeur n'applique pas les dispositions prévoyant ce droit de préemption, il apparaît qu'il se destine à payer au minimum des dommages et inters voire engendrer la nullité de la vente. Le vendeur se voit donc déposséder de sa liberté de choisir son cocontractant dans la mesure où les textes légaux vont désigner d'office le bénéficiaire du contrat de vente en lui offrant la priorité. [...]

[...] C'est à ce titre que se voit restreindre la liberté de vendre par la législation. Cela s'exprime notamment par la présence de vente considérée comme imposée et encadrée par les textes A contrario, le législateur va être à même d'imposer une interdiction de vendre, et ainsi contraindre les parties dans leurs prérogatives L'obligation de vendre encadrée par la loi Ici est évoqué l'hypothèse selon laquelle, le vendeur sera dans l'obligation de vendre son bien. En effet, cette hypothèse se retrouve notamment dans le principe de l'offre de vente. [...]