Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Extraits

[...] Il devra donc tout de même rendre ce qu'il a reçu. S'agissant de l'indu subjectif dans lequel l'accipiens n'est pas le véritable créancier, les juges de la Cour de cassation considéraient que l'erreur du solvens devait être une condition du remboursement de la somme indument reçue par l'accipiens. Cette solution a toutefois été abandonnée lors d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 avril 1999. Les juges estiment que le solvens doit uniquement apporter la preuve de l'absence dette. [...]

[...] Afin de pouvoir intenter une telle action, il faut un enrichissement injustifié, un appauvrissement et un lien de causalité entre les deux. Une fois que ces conditions sont réunies, alors la personne appauvrie pourra obtenir le remboursement de la plus basse des deux sommes (entre l'enrichissement et l'appauvrissement). L'article 1303-2 du Code civil précise toutefois que le juge peut prendre en compte la faute de l'appauvri pour moduler le montant de la somme qui lui est due. Le juge apprécie alors souverainement le pourcentage de modification de la somme qu'il faut appliquer. [...]

[...] Ce mécanisme permet de rétablir un équilibre rompu par les frais engagés par le gérant, dans l'intérêt du géré. Plusieurs conditions sont prévues par le Code civil pour que le gérant puisse obtenir le remboursement des sommes dépensées dans l'intérêt du géré. Le gérant doit notamment avoir agi de façon spontanée. Cela signifie qu'il ne devait pas être contraint d'agir légalement ou contractuellement. En outre, le gérant doit également avoir accompli les actes à l'insu du géré. Les juges de la Cour de cassation ont toutefois estimé que les règles de la gestion d'affaires pouvaient s'appliquer lorsque la gestion était véritablement nécessaire, et cela même en cas d'opposition de la part du géré. [...]

[...] Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ? Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec la responsabilité extracontractuelle. En effet, dans le premier cas, le fait juridique qui est déclenche le lien d'obligation est un fait licite alors que dans la responsabilité délictuelle, le fait générateur d'obligation est un fait illicite. [...]

[...] Si toutes ces conditions sont réunies, alors le gérant pourra obtenir, de la part du géré, le remboursement des sommes dépensées dans l'intérêt du géré. L'article 1301-1 du Code civil précise toutefois que le juge peut tenir compte d'une faute ou d'une négligence du gérant pour diminuer l'indemnité qui lui est normalement due par le géré. De plus, le gérant doit gérer les affaires du géré avec tous les soins d'une personne raisonnable. Une action en responsabilité pourra donc être intentée contre lui en cas de faute. [...]