L'inceste en droit civil

Extraits

[...] Par contre, il n'existe aucune levée possible de l'interdiction en ce qui concerne le PACS. Il en résulte donc que la prohibition au mariage fondée sur l'inceste est moins stricte que celle qui concerne le PACS. II. L'inceste et la prohibition des relations sexuelles En droit civil Actuellement, une différence subsiste encore entre les enfants, puisque indépendamment de l'accouchement sous certains enfants ne pourront jamais voir leur filiation établie vis à vis de leurs deux parents. Il s'agit des enfants issus de relations sexuelles incestueuses. [...]

[...] 1 DROIT CIVIL SÉMINAIRE 2 Exposé "L'inceste en droit civil" Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale est toujours présente puisque les prohibitions au mariage ou aux relations sexuelles concernent des membres de la même famille, que les personnes concernées aient un lien de parenté par le sang, par alliance ou fondé sur une filiation adoptive. [...]

[...] Cette interdiction est d'ordre public. Elle ne peut donc jamais être levée pour quelque cause que ce soit En droit pénal Une seule incrimination spéciale concerne l'inceste sans que le mot soit expressément employé, il s'agit des atteintes sexuelles sur des mineurs âgés d'au moins quinze ans. Selon l'article 227-27 du Code Pénal, les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage ne constituent des infractions que si elles sont commises par un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. [...]

[...] Les règles relatives à la prescription de l'action publique suivent le droit commun. Si la victime est un descendant majeur, le délai commence à courir à compter des faits et sa durée est de dix ans pour le viol qui constitue un crime, et de trois ans pour les autres infractions sexuelles, qui sont des délits. Par contre, si la victime est un mineur, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa majorité et, par dérogation au droit commun, sa durée est de dix ans, quelle que soit la nature de l'infraction sexuelle. [...]

[...] En outre, l'inceste est apprécié différemment en droit civil et en droit pénal. Alors que la prohibition au mariage concerne les parents et alliés en ligne directe et les parents en ligne collatérale au troisième degré, pour le droit pénal sont prohibées les relations sexuelles entre un mineur et un ascendant biologique, adoptif, ou par toute personne qui a autorité sur l'enfant. Il peut s'agir par exemple du concubin de la mère. Les peines encourues sont alors les suivantes : - vingt ans de réclusion criminelle au lieu de quinze ans de réclusion criminelle pour le viol. [...]