La liberté est, en France, un principe fondamental : c'est la règle. Pourtant, la liberté d'action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu'on appelle les « incapacités ». Le droit s'attache en effet à diminuer la capacité de certaines personnes, c'est-à-dire leur aptitude à être sujet de droits et d'obligations à les exercer. C'est dans la protection des personnes faibles que le droit des capacités contemporain trouve ainsi sa source : il représente une évidente nécessité sociale. On distingue traditionnellement incapacités de jouissance et incapacités d'exercice : tandis que les premières empêchent de jouir de droits subjectifs, d'avoir un patrimoine, bref d'avoir une existence juridique, les deuxièmes permettent à l'individu d'être titulaire de droits, mais sans pouvoir les exercer en pleine liberté.
En réalité, les incapacités de jouissance sont devenues relativement rares et se limitent aujourd'hui principalement aux groupements sans personnalité (une association non déclarée par exemple). En revanche, les incapacités d'exercice sont beaucoup plus fréquentes et ont un intérêt pratique considérable. Notre étude se limitera donc à ces dernières. Au sujet de ces incapacités d'exercice, on distingue deux grandes catégories de personnes concernées : l'incapacité tient en effet soit à l'âge (ce sont alors les mineurs de 18 ans qui sont protégés), soit aux facultés mentales et physiques (les aliénés, les prodigues et les handicapés sont ainsi protégés par une loi du 3 janvier 1968). L'objet de notre étude ne portant pas sur l'aspect technique de la mise en œuvre des incapacités, l'on peut alors s'interroger sur la façon dont le droit des incapacités intervient, d'une manière générale, dans la vie juridique des individus qu'il entend protéger : après avoir étudié les fondements et les conditions des incapacités (I), il sera fait état des principales règles que le droit des incapacités a élaboré pour être mis en œuvre (II).
[...] Les fondements et les conditions des incapacités Le droit des incapacités, qui apparaît nécessaire doit organiser de façon rigoureuse une matière qui se révèle très particulière Le droit des incapacités, un droit nécessaire 1. Le fondement de l'incapacité : la protection de l'incapable A l'origine, l'incapacité d'exercice pouvait se fonder sur trois raisons : la sanction, la discipline et la protection. L'incapacité pouvait représenter ainsi une sanction, lorsque par exemple elle frappait un condamné d'une interdiction légale (art.29 de l'ancien Code Pénal), mais cela a disparu depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal. [...]
[...] Les lois de 1964 et de 1968 semblent toutefois trouver certaines limites, notamment en ce qui concerne le régime des tutelles, et c'est pour cela qu'une réforme des tutelles est actuellement en cours d'élaboration. Matière par définition évolutive, le droit des incapacités doit ainsi savoir s'adapter aux exigences de la société dans laquelle il s'applique. Bibliographie P. CONTE, Les incapacités, Presses universitaires de Grenoble P. MALAURIE, Les personnes, les incapacités, Defrénois J. MAZEAUD, Leçons de droit civil, Les personnes, Tome Montchrestien F. [...]
[...] L'organisation des incapacités 1. L'organisation du droit des incapacités par le droit positif Le fait de rendre incapable une personne n'est pas une fin en soi. Il ne suffit pas de lui interdire certains actes, mais il faut aussi trouver une solution à cette incapacité en organisant la gestion de ses biens. C'est la gravité de l'acte qui va constituer le critère principal pour déterminer jusqu'où l'incapable et la personne qui l'accompagne peuvent agir sans formalités particulières. Il s'agit d'une gravité évaluée d'un point de vue juridique d'abord : la loi énumère les actes graves que l'administrateur légal ou le tuteur ne peut faire sans formalités ou qui lui sont absolument interdits. [...]
[...] C'est dans la protection des personnes faibles que le droit des capacités contemporain trouve ainsi sa source : il représente une évidente nécessité sociale. On distingue traditionnellement incapacités de jouissance et incapacités d'exercice : tandis que les premières empêchent de jouir de droits subjectifs, d'avoir un patrimoine, bref d'avoir une existence juridique, les deuxièmes permettent à l'individu d'être titulaire de droits, mais sans pouvoir les exercer en pleine liberté. En réalité, les incapacités de jouissance sont devenues relativement rares et se limitent aujourd'hui principalement aux groupements sans personnalité (une association non déclarée par exemple). [...]
[...] Il existe ainsi de nombreux degrés dans le régime qui va accompagner la personne incapable. On parle d'incapacité générale lorsqu'elle ne permet à l'incapable de faire aucun acte juridique, et elle est dite spéciale lorsqu'elle lui permet d'accomplir seul tous les actes qui ne lui sont pas expressément interdits. Lorsqu'une autre personne agit à sa place, on parle de représentation, car l'incapable tient un rôle purement passif, tandis que l'on parle d'assistance lorsque celui-ci participe à la vie juridique : il agit lui-même, mais il doit obtenir l'autorisation de la personne placée auprès de lui pour le conseiller et exercer un contrôle. [...]
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