Les incapacités des personnes

Extraits

[...] Mme Gentil, en vendant sa maison, n'a donc pas été lésée par son voisin. Paul Gentil peut cependant s'appuyer sur la faiblesse psychologique de sa mère au moment de signer l'acte de vente de son domicile. L'article 489 du Code Civil dispose en substance que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Paul Gentil, alors curateur de sa mère et donc garant au même titre qu'elle de ses intérêts, entre donc dans les critères d'action énoncés par l'article 489. [...]

[...] Les bijoux de Mme Gentil Son état de santé mental et physique se dégradant progressivement, Mme Gentil ans, devenue incapable de veiller à ses intérêts, s'est vue placée par son fils et curateur, Paul Gentil, en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes. Quelques temps après, Paul Gentil s'aperçoit que l'infirmière censée s'occuper de sa mère portait désormais tous les bijoux de famille de celle-ci. L'infirmière affirme que les bijoux lui ont été vendu par sa patiente et refuse de les restituer. Paul Gentil se demande de quelle manière il peut récupérer les bijoux. L'article 510-2 du Code Civil dispose en substance que : Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur sous peine de nullité. [...]

[...] Les personnes Les incapacités Cas Pratique I. La vente de la maison Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité. Le 3 juin 2005, Mme Gentil vend sa maison d'habitation à son voisin Mr Legros, celui-ci s'engageant à lui louer la maison une fois celle-ci vendue. [...]

[...] De même, le fait qu'elle soit placée sous le régime de la curatelle, protection juridique laissant tout de même une certaine marge de manœuvre dans ses décisions à la personne qui en bénéficie, n'arrange rien. Le curateur agit exclusivement à titre d'assistant du majeur sous tutelle et ne peut prendre des décisions à sa place. En qualité de curateur, Paul Gentil ne peut donc obliger sa mère à se voir administrer un traitement cardiaque. Sur le cas des personnes atteintes de troubles mentaux et ne souhaitant pas recevoir de traitement, le Droit (et notamment le Code de la Santé Publique) reste taisant sur la manière dont on peut leur faire prendre un éventuel traitement. [...]

[...] La curatelle peut être définie comme un régime de protection juridique permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi, en raison notamment de déficiences physiques ou mentales. Lorsque les facultés mentales d'une personne sont altérées ou que par suite d'une maladie ou de l'âge, elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu'elle puisse être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d'un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l'état dans lequel se trouve la personne à protéger. [...]