L'incapacité juridique des mineurs

Extraits

[...] Maintenant que la capacité et l'incapacité juridique ont été définies, et que leurs sources et raisons d'être ont été abordées, il convient de traiter la mesure dans laquelle l'incapacité juridique affecte les actions du mineur non émancipé, ainsi que les procédures envisagées. II. La portée de cette incapacité L'incapacité juridique opposée aux mineurs non émancipés est un acte lourd de conséquences puisque le mineur est alors limité relativement dans l'exercice des droits qu'il détient, et peut également se faire représenter pour réaliser certains d'entre eux. A. [...]

[...] L'incapacité de jouissance concerne alors des cas plus spécifiques, tels que la profession de médecin qui va de pair avec l'interdiction de jouissance de certains droits précis. L'incapacité juridique du mineur non émancipé implique d'autres aspects importants tenant à la vie juridique de ce dernier, qui visent encore une fois à assurer sa protection, telle que le fait qu'il demeure irresponsable pénalement jusqu'à ses 16 ans révolus. Jusqu'à sa majorité, le mineur ne peut alors pas intenter une action en justice seul, et doit avoir recours à ses parents, qui le feront à sa place légitimement, sauf en cas exceptionnel de conflit d'intérêts assez grave pour justifier l'impossibilité de représentation par les parents du mineur. [...]

[...] Enfin, pour les personnes qui ne sont pas capables juridiquement et qui sont soumises à des régimes particuliers, si des actes sont passés par eux sans respecter la procédure prévue par les textes, l'annulation de l'acte est encourue, tout comme la nullité si les formalités légales n'ont pas été respectées, ce qui témoigne de l'importance des règles concernant la capacité ou l'incapacité. B. Les causes de l'incapacité Comme mentionné précédemment, si le principe est que chaque individu détient la personnalité juridique, associée à la capacité juridique, la réalité distingue entre certaines catégories de personnes spécifiques. Ces catégories sont celles des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, les premiers étant ainsi l'unique sujet de ce cours. [...]

[...] La tutelle consacre alors une représentation spéciale au sein de laquelle la personne désignée peut agir pour le compte du mineur, mais aussi gérer ses biens et défendre ses intérêts. La tutelle fait alors intervenir trois instances différentes, qui sont le tuteur, le conseil de famille et le Juge aux affaires familiales. Si les règles prévues pour la représentation légale ou pour la tutelle sont outrepassées par les individus en cause, l'acte juridique réalisé par cette manœuvre pourra être frappé de nullité. [...]

[...] Dans ce cadre, le cas d'incapacité le plus connu est celui des mineurs non émancipés, aux côtés de celui des majeurs incapables qui sont tous deux soumis à des exigences spécifiques. Ces deux cas de figure sont des incapacités de protection, visant à assurer que les individus en question ne se mettent pas eux-mêmes en danger, ou ne soient pas manipulés. Si l'incapacité des mineurs est une solution relativement ancienne, elle a en revanche été soumise à de nombreux changements, notamment quant à l'âge fixé pour la majorité, qui est aujourd'hui de 18 ans. [...]