Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée.
La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé.
La partie demanderesse reproche à la CA d'avoir violer les articles 1583, 1582 cc et 7 de la loi du 20 avril 1810. Elle estime que la vente ne peut être déclarée définitive puisqu'aucun accord sur le prix du fonds de commerce n'est intervenu.
L'absence de fixation de prix dans un contrat de cession de fonds de commerce peut-elle influencer sur la formation de la vente ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé ».
[...] Par exemple l'article 1876 du Code civil dispose que le prêt à usage est essentiellement gratuit Ainsi, si un prêt dit à usage n'est pas gratuit, il ne sera pas nul, mais se verra requalifié. De la même manière, l'article 1709 du Code civil dispose que le louage est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer La mise à disposition d'une chose d'une part et le prix d'autre part sont donc les éléments essentiels du louage de chose. Les contrats spéciaux possèdent donc des éléments identitaires appelés éléments essentiels. [...]
[...] La question de droit qui se pose est de savoir si une clause dans un contrat de prêt ne renvoyant pas à des modalités de calcul claires et précises peut être annulée pour indétermination du prix. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la CA en retenant que l'art 1129 CC n'est pas applicable à la détermination du prix. Contrat de bail : Document 13 : arrêt 3ème ch civ mars 2008 : Des communes ont conclu un contrat de bail avec une société qui a construit un bâtiment sur les lieux loués dans lesquels une société s'est installée. [...]
[...] La CA ne fait pas droit à sa demande. Elle estime que l'entreprise a manqué à son devoir de renseignement, ce qui constitue une réticence dolosive ne permettant pas au maitre de l'ouvrage de se rendre compte de la surévaluation du prix total par rapport au coût habituellement pratiqué. L'accord préalable sur le coût des travaux est-il un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ? La Cour de cassation casse. Elle considère que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément de validité du contrat de louage d'ouvrage. [...]
[...] Ainsi, dans l'hypothèse de la vente où la détermination du prix est nécessaire dès la conclusion du contrat, il faut un accord des parties sur le prix. Il faut donc un accord de volonté des deux parties, et non une partie qui impose à l'autre son prix. Dans cette hypothèse, le juge n'a aucun rôle dans la fixation du prix. Un arrêt du 24 février 1998 (document de la première Chambre civile est venu sanctionner, casser un arrêt d'appel dans lequel la cour d'appel, dans un contrat de vente où le prix n'avait pas été déterminé, s'était permis de fixer judiciairement le prix en fonction d'éléments extérieurs au contrat. [...]
[...] ( Caractère objectif du critère retenu. Contrat d'entreprise Document 6 : Civ.3ème décembre 1997 Un homme a exécuté des travaux chez une femme. Ces travaux n'ayant pas été payés, il assigne sa cliente en invoquant un devis non signé. La CA de Riom, dans un arrêt du 15 septembre 1994, déboute le demandeur au motif qu'il ne justifie pas avoir une créance sur la défenderesse, que le devis invoqué n'est pas signé et qu'il n'y avait pas eu d'accord à titre onéreux et encore moins une précision sur le prix. [...]
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