L'impact des normes européennes sur le droit français

Extraits

[...] Nous allons étudier ici l'impact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des états membres de l'union européenne. On comprendra ainsi la façon dont s'articule le droit européen autour du droit français ; aussi, nous nous poserons la question de comment les normes européennes agissent sur le droit français et quel est leur impact. Nous étudierons tout d'abord l'effet direct du droit européen sur le droit français puis la supériorité du droit européen sur le droit français (II). [...]

[...] On peut donc bien observer ici la supériorité du droit européen sur le droit français. La supériorité du droit européen sur le droit français Nous verrons ici le principe de la supériorité puis le principe de primauté Le principe de la supériorité Le traité ou l'accord international est supérieur à la loi interne. Pour qu'un traité international puisse s'appliquer en France, il faut que deux conditions soient réunies. Il faut que le traité soit ratifié par le président de la république et qu'il soit appliqué par l'autre partie signataire : c'est le principe de réciprocité (article 55 de la constitution). [...]

[...] Cette position est désignée sous le nom du principe de primauté du droit communautaire. Dans une décision du Conseil constitutionnel 496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans le sens de la primauté du droit communautaire, sur le fondement même de la constitution et plus précisément sur le fondement de l'article 88-1 de la constitution stipulant La République participe aux communautés européennes et à l'union européenne cet article implique que la >France respecte les obligations résultant de ses engagements européens, notamment l(obligation de transposer les directives en droit français. [...]

[...] La convention européenne des droits de l'homme La convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et a été signée par la France en 1973. Cette convention garanti la protection des droits civils et politiques, ainsi que les libertés fondamentales. Dans l'arrêt Loizidou du 23 mars 1995, la cour européenne juge que la convention tend à mettre en place un ordre public pour la protection des hommes. Lorsqu'un état est condamné, il doit modifier sa jurisprudence, la rendre compatible avec sa convention. [...]

[...] Il est complété par des accords interprétatiques et par la jurisprudence de la cour de justice qui a beaucoup œuvré à son développement. Le droit communautaire se caractérise par les notions d'immédiateté, d'applicabilité directe ou d'effet directe et de primauté (en cas de conflit, il l'emporte sur la règle nationale). Les caractéristiques du droit communautaire Plusieurs traités sont nécessaires pour créer le marché commun Le but était de créer un marché unique fondé sur une union douanière, une libre circulation des produits et des services, sur une protection de la libre concurrence, et une harmonisation des politiques économiques générales et politiques sectorielles communes. [...]