L’immutabilité du nom

Extraits

[...] Par ailleurs, ce principe n'est pas sans effets car il a notamment mis en évidence le caractère imprescriptible du nom en ce sens qu'il ne se perd pas par son non-usage. D'autre part, il a mis en place l'interdiction de changer de nom par un acte de volonté propre, ceci au moyen d'une procédure extrêmement formaliste et très encadrée par la loi qui décourage toute tentative frauduleuse. Ainsi, on peut voir que le nom est un droit protégé par la législation, en conséquence de quoi, il revêt des obligations. [...]

[...] Néanmoins, cela n'est possible que si la filiation est établie à l'égard des deux parents. Car en l'absence de choix, à quelques exceptions près, l'enfant prend le nom du père. Les particularités énoncées ci-dessus concernent d'une part les cas où la filiation est établie successivement, auquel cas l'enfant prend le nom de celui dont la filiation a été établie en premier, ce qui peut ensuite être modifié tant que l'enfant est mineur comme le prévoit l'article 311-23 du Code Civil qui dispose que lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'État civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux Toutefois, si l'enfant a plus de 13 son consentement personnel est nécessaire. [...]

[...] Il existe différents types d'atteintes. D'une part, il peut s'agir de l'usurpation du nom par un tiers, qui est sanctionnée d'un point de vue civil dans la mesure où le législateur estime que de cette atteinte résulte un préjudice moral. Il peut également s'agir de protéger un individu contre l'utilisation de son nom à des fins commerciales ou encore dans un roman par exemple. Le titulaire doit alors établir le préjudice et la faute en vertu de l'article 1382 et 1383. [...]

[...] Toutefois, les sanctions prévues par de la loi du 6 Fructidor de l'an II et celles en vigueur aujourd'hui sont légèrement différentes. Il existe des sanctions pénales ainsi que des sanctions civiles : - L'article 433-19 du Code pénal précise qu' est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt [d'une part] de prendre un nom ou accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil [et d'autre part] de changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil En d'autres termes, la législation sanctionne tout usage d'un autre nom ou prénom que celui inscrit sur l'acte de naissance d'un individu sur des documents officiels. [...]

[...] Le changement sera apparent en marge de l'acte de l'état civil des intéressés. Par ailleurs, le nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans, après quoi le consentement des enfants est obligatoire et mis par écrit. Ensuite, le changement peut être lié à l'acquisition de la nationalité française. En effet, tout étranger qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom lorsque la consonance de celui-ci peut gêner son intégration dans la communauté française. [...]