L'immunité du préposé

Extraits

[...] Cette décision est tout à fait logique dans la mesure où elle répond au fait que le préposé a excédé ses fonctions. En effet, toute activité est censée s'exercer dans le respect de la loi. Dès lors qu'un acte du préposé est constitutif d'une infraction pénale, ainsi punie par la loi, il agit en dehors des fonctions qui lui ont, nécessairement, été assignées. Toutes les mesures prises pour faire tomber l'immunité du préposé s'inscrivent dans le cadre de la limitation aux fonctions. [...]

[...] La faute de la victime est en quelque sorte recherchée. Cette atténuation peut être interprétée comme une cause d'exonération invocable par le commettant. Cela peut s'expliquer dans la mesure où la faute de la victime est une cause d'irresponsabilité dans le cadre de la responsabilité générale du fait des choses ou du fait d'autrui. En outre, ce peut être une définition à l'abus de fonction, le préposé exerce dans le cadre de ses fonctions, mais de manière frauduleuse. B. Le détour par la recherche de la responsabilité pénale du préposé Le préposé qui agit dans ses fonctions n'est pas responsable, en revanche celui qui agit hors fonctions l'est. [...]

[...] Cette immunité du préposé agissant dans ses fonctions fait face à divers moyens qui on été dégagés, afin de retenir la responsabilité du préposé. II. La découverte de moyens engageant la responsabilité du préposé Le critère de l'apparence rend compte de situations particulières dans lesquelles le préposé reste responsable de même lorsque sa responsabilité pénale est constatée A. L'atténuation du principe relevant du critère de l'apparence Le principe posé par la chambre criminelle en 1999 peut paraître excessif du point du vue du commettant, notamment dans le cas où la victime était consciente que le préposé agissait de manière abusive ou en tant que complice. [...]

[...] De nos jours, cette responsabilité repose sur la théorie du risque, dans la mesure où la responsabilité est engagée même lorsque le préposé n'a pas été choisi, ni même qu'aucune instruction n'ait été donnée. Le commettant court le risque de l'autorité. Cette subordination est effective quelle que soit la nature du lien de préposition, contractuel ou non (c'est, par exemple, le cas d'un bénévole travaillant dans un restaurant). Cette extension des cas par la jurisprudence tend à engager, dans une très large mesure, la responsabilité du commettant, à l'égard de son préposé. Ce dernier se trouve être fortement protégé. [...]

[...] Le commettant serait responsable, à partir du moment où le préposé est effectivement sous ses ordres. Dans cette mesure, seul compte le pouvoir juridique de donner des ordres et non la compétence technique du commettant (Cour de cassation, 2ème civ octobre 1989). Le commettant est responsable dès lors qu'un fait dommageable a été relevé. Dans cette optique, il est possible d'envisager une pluralité de liens de préposition, tout en excluant les cas de subordination hiérarchiquement superposées. Le cas est identique à celui d'une garde en commun. [...]