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Catherine H.

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Résumé du document

La question de la protection de son image par chacun est relancée par l'émergence d'Internet et des sites de tous genres sur lesquels sont diffusées des photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite sur la protection de l'image, c'est la jurisprudence qui a majoritairement défini les conditions d'application du droit à l'image et l'impression d'un grand flou demeure à l'examen de cette jurisprudence. Avant d'examiner les conditions d'application du droit à l'image autour du thème central du consentement du sujet de l'image, il faut définir à quelle catégorie de droits se rattache le droit à l'image pour comprendre qu'il a ses propres règles d'application

Sommaire

Le droit à l'image est d'une nature juridique floue
1. Bien que défini par l'article 9 du Code Civil, le droit à l'image dépasse le cadre du droit au respect de la vie privée
2. Pouvant être cédé, le droit à l'image est un droit de la personnalité un peu spécial
L'application du droit à l'image dépend majoritairement de l'existence d'un consentement parfois difficile à déterminer
1. Une image ne peut être faite, reproduite ou publiée qu'avec l'accord de la personne représentée
2. Le droit à l'image s'applique à différents types d'images et à différents sujets

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Extraits

[...] ne s'applique pas aux images du corps qui n'en sont que le reflet. Si l'image n'est pas hors commerce, le droit à l'image ne l'est pas non plus : il est cessible, saisissable et transmissible par successions. Ainsi, il est fréquent que des actions soient exercées par des héritiers contre des magasines voulant reproduire des portraits du défunt voire publier des photos de son cadavre. La doctrine et la jurisprudence s'accordent désormais presque unanimement pour qualifier le droit à l'image comme un droit de la personnalité. [...]

[...] Depuis une loi du 11 juillet 1985, l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'audiences judiciaires est autorisé lorsqu'il présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice Le droit à l'image doit aussi se concilier avec la liberté d'expression qui n'est pas en cause lorsqu'il s'agit d'une utilisation purement commerciale. EX : C. Cass. 1ère chambre civile janvier 1998, affaire des épinglettes : cassation d'une décision selon laquelle la liberté de caricature doit pouvoir s'exercer sur tout support et implique le droit de commercialiser. Arguments de la C. [...]

[...] Le droit à l'image entre dans le cadre défini par l'articule 9 du Code Civil qui dispose dans son alinéa : Chacun a droit au respect de sa vie privée Le droit à l'image entre dans le cadre défini par l'article 9 du Code Civil notamment par les sanctions que son irrespect entraîne. Son image étant un attribut de sa personnalité, toute personne a le droit de s'opposer à la diffusion de celle-ci. C'est-à-dire que le respect de la vie privée entraîne le respect de l'image de la personne. [...]

[...] C'est à celui qui reproduit l'image de rapporter la preuve de l'autorisation, il ne lui suffit pas d'avoir acquis les droits du photographe. Ainsi, dans le cas de la diffusion sur Internet de photographies sans l'autorisation des intéressés, dans un jugement du TGI de Paris, le Président Gomez a précisé que le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge ( ) et au respect par eux des lois et des règlements et des droits des tiers et ajoute que pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, il devra donc justifier du respect des obligations mises à sa charge. [...]

[...] Le droit à l'image peut être bafoué sans que celui du respect de la vie privée le soit. Si le droit à l'image peut être considéré comme un rameau du droit au respect de la vie privée et s'il est fréquent que la vie privée soit atteinte de manière concomitante à la publication d'une image non autorisée ou du fait même de cette publication (comme c'est le cas pour les photos prises par les paparazzi par exemple), il arrive que le droit à l'image ait été atteint sans que atteinte au respect de la vie privée. [...]

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