L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?

Extraits

[...] L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ? M. Darmon déclare en 1985 devant la cour de Justice des Communautés européennes : « Quelle plus grande sécurité en effet, que celle résultant de la stricte application de la loi ? ». Il fait ainsi un rapprochement entre deux principes : celui de la sécurité juridique et celui de la légalité, l'un étant, selon lui, une composante de l'autre. Ainsi, le contrôle de légalité du juge serait de fait source de sécurité juridique. [...]

[...] C'est inédit dans le cadre d'un excès de pouvoir, car le juge n'annule pas seulement l'acte, il le réforme. Cela nuance ainsi l'importance du recours pour contentieux, qui ne semble plus si distinct du recours pour excès de pouvoir. La sécurité juridique est ainsi préservée, le Conseil d'État pouvant opérer à une modification, plutôt qu'à une annulation, d'un acte contesté via un recours pour excès de pouvoir. b. La maîtrise du juge sur le procès Se développe ainsi l'idée selon laquelle les effets d'une décision juridictionnelle peuvent être pris en compte par le juge lui-même. [...]

[...] Une contestation de la légalité des actes administratifs de plus en plus restreinte Le principe de légalité est fortement impacté par ce développement du principe de sécurité juridique. En effet, du fait du délai de recours instauré par le Conseil d'État, plusieurs demandes ne peuvent aboutir. On peut citer l'arrêt Czabaj du 13 juillet 2016, ou le Conseil d'État énonce que, « considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B . a reçu notification le 26 septembre 1991 de l'arrêté ( . [...]

[...] Selon cet article, le juge administratif se doit de respecter les principes généraux du droit communautaire lorsqu'il a à connaître d'une situation juridique régie par le droit communautaire. On peut citer comme exemple d'application du principe de sécurité juridique dans le cadre du droit communautaire l'arrêt du 5 juillet 2001, FNSEA Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et autres. Néanmoins, le droit communautaire devant être appliqué par le droit interne, et du fait de la primauté du droit international sur le droit interne (selon l'article 55 de la Constitution de 1958), le principe de sécurité juridique aurait une valeur supérieure à celle des lois. [...]

[...] Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnaît en tant que principe dans son arrêt KPMG et autres du 24 mars 2006, dans lequel il dispose qu'il « incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ». Le principe de légalité, lui, dispose que l'activité de l'État, de l'administration, doit respecter l'ensemble des règles de droit. Cela signifie, selon F. Crouzatier-Durand, que les actes administratifs ne doivent pas entrer en contradiction avec les normes qui leur sont supérieures. Ces normes sont : la norme constitutionnelle, les traités et conventions internationales, les lois et règlements et les principes généraux du droit. Il existe également une hiérarchie entre les actes administratifs eux-mêmes. [...]