Identification des personnes, droit civil, état civil, lien de filiation, recensement de la population, droit à l'identification, article 6 de la CEDH, personnalité juridique, article 1 de la DDHC, article 8 de la CEDH, arrêt Mennesson et Labassée contre France, article 16-7 du Code civil, article 102 du Code civil, acte de naissance, acte de décès, article 34 du Code civil, changement de nom, ordonnance du 4 juillet 2005, loi du 4 mars 2002, arrêt Bordas, PACS, changement de sexe
"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité. L'identification des personnes constitue un ensemble de caractéristiques qui permettent de distinguer, de différencier les individus et donc aussi de les classer. L'ensemble de ces caractéristiques permet d'obtenir une identité unique. Identifier un individu c'est donc le définir par des grands traits abstraits. En droit civil, cette notion d'identification passe par des éléments comme le nom, le prénom, le domicile, le lieu et la date de naissance, le sexe ou encore la filiation.
Ainsi, l'état civil de l'individu permet de l'identifier. Délégué à l'État depuis le XVIIIe siècle, l'état civil est une institution laïque qui permet à l'État d'assurer le recensement et les statistiques légales sur la population française. En droit romain, les noms et prénoms sont assez limités dans leur diversité et se transmettent par filiation. Aujourd'hui, les noms se sont diversifiés. De façon plus générale, la fondamentalisation du droit influence de plus en plus le droit civil, laissant les individus exprimer de plus en plus leurs revendications et aspirations individuelles.
[...] La question est d'autant plus sensible en ce qui concerne les enfants. En effet, la Convention internationale des droits de l'enfant de New York 1999 pose comme droit pour chaque enfant à avoir un nom et un prénom. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France sur le fondement de la violation de l'article 8 de la Convention qui recense les atteintes à la vie privée et familiale dans l'affaire Mennesson et Labassée contre France du 26/06/2014. [...]
[...] Il en est de même en cas d'identification difficile d'une personne, il est possible de lancer une procédure de disparition ou d'absence (respectivement articles 88 et suivants et 112 et suivants). Ces divers éléments permettant d'identifier un individu s'agrègent dans l'état civil. La matérialisation de l'identification des personnes : l'état civil 1. Les caractéristiques de l'état civil L'état civil possède différentes caractéristiques. Tout d'abord, tout le monde a un état civil. En cela, il est indivisible. L'état civil est également imprescriptible et immuable. L'imprescriptibilité implique qu'il n'est pas possible de perdre par exemple l'usage de son nom en raison de son absence d'utilisation (chambre civile, 1re, 15/03/1988). [...]
[...] En effet, seul un officier d'état civil a le pouvoir et la compétence pour établir un tel acte. Par exemple, un officier d'état civil est une personne comme le maire dans sa commune. Le maire n'a compétence que dans le territoire de sa commune et que pour les actes limitativement énumérés par la loi. L'officier d'état civil a un devoir de diligence concernant la réalisation des actes demandés. Ce devoir implique qu'il peut se livrer à des investigations s'il l'estime nécessaire. [...]
[...] Plusieurs mentions obligatoires sont recensées par la loi selon le type d'actes aux articles 55 et suivants du Code civil. L'article 34 du Code civil dispose des mentions communes obligatoires pour tous les actes d'état civil. À ce titre, il faut noter que la signature de l'officier d'état civil et des parties est obligatoire. Par ailleurs, les actes d'état civil du fait de leur importance sont conservés en plusieurs exemplaires dans des lieux différents (article 40 du Code civil). Les registres d'état civil sont à la mairie tandis que le répertoire civil est au greffe du tribunal de grande instance. [...]
[...] Ainsi, l'identification des personnes semble encadrée par des règles impératives auxquelles il apparaît impossible de déroger. Pour autant, sous l'effet de l'évolution des mœurs, ces règles tendent à se prêter de plus en plus aux revendications individuelles et à devenir de plus en plus malléables aux désidératas privés. II/ Une liberté accrue de privatisation de l'identification des personnes L'identification des personnes se conçoit de façon plus modulable aujourd'hui cependant, quelques hésitations perdurent concernant le changement de sexe L'admission croissante des modifications de l'état civil 1. [...]
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