huissier de justice, protection du logement du couple marié, Cour européenne des droits de l'Homme, Code civil, gestion du logement, droit au logement, loi DALO
L'articulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à l'exécution, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 ne tient que sur un fil. L'exécution ne peut être disproportionnée, étant soumise à un strict contrôle des juridictions, tandis que les décisions de justice ne peuvent rester sans effet. L'huissier de justice se trouve alors confronté directement à la proportionnalité des mesures à adopter dans l'exécution des décisions.
En effet, dans l'exécution des décisions de justice, l'huissier de justice se trouve confronté à l'expulsion, la saisie immobilière, ou encore la saisie vente, des mesures qui vont directement impacter le logement des personnes poursuivies, autrement dit leur droit à la propriété et au respect de la vie privée. Quand ces personnes sont mariées, celles-ci bénéficient d'une protection particulière de leur logement. Tant vis-à-vis de leur conjoint que vis-à-vis de leur créancier. Une série de règles particulières tendent à s'appliquer pour protéger la communauté de vie, devoir du couple marié. L'huissier de justice devra veiller au respect de l'exécution des décisions, tout en appliquant le régime propre qu'il convient de mettre en œuvre face à un débiteur marié.
[...] Cette faculté est également ouverte au Président de la commission, un délégué ou le représentant local de la Banque de France, également le débiteur, qui dispose de cette faculté en cas d'urgence. Dans le cas d'une telle demande, le juge saisi appréciera la situation et pourra prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, sauf celle diligentée dans la procédure de saisie immobilière. Cette suspension sera acquise jusqu'à l'approbation du plan conventionnel ou de redressement, ou jusqu'à la décision imposant les mesures prises par la commission. [...]
[...] L'huissier de justice devra donc adapter sa procédure en fonction du régime matrimonial des époux. Il convient d'étudier dans un premier temps la protection du logement du couple marié, un obstacle limité à l'exécution sur l'immeuble puis d'étudier la protection du logement du couple marié, un obstacle limité à l'exécution sur les meubles du couple marié A La protection du logement du couple marié : obstacle limité à l'exécution sur l'immeuble L'exécution contre l'immeuble du couple oblige l'huissier de justice à tenir compte du régime matrimonial adopté par le couple. [...]
[...] Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l'huissier de justice se trouvera face à une protection plus importante encore du logement du débiteur et des biens qui le composent. En effet, sous ce régime, chacun des époux répond sur ses biens personnels des dettes qu'il a contractées avant ou pendant le mariage, excepté lorsqu'il s'agit d'une dette ménagère. Les créanciers personnels d'un époux devront alors rapporter la preuve que les biens qu'ils veulent saisis lui appartiennent exclusivement. [...]
[...] Dans ce cas précis, l'huissier de justice devra dans un premier temps essayer de recourir à d'autre mesure telle la saisie attribution ou la saisie des rémunérations. Seulement dans le cas d'un échec de ces mesures, il pourra envisager de procéder à la saisie vente. Durant ces opérations de saisie, et afin de préserver les besoins de la vie courante du débiteur, un principe d'insaisissabilité est posé par l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution, dont les précisions sont apportées par l'article R112-2 de ce même code. [...]
[...] Cette insaisissabilité vise à protéger le logement et ce qui constitue le foyer de la famille. Cette liste de bien insaisissable ne vise en effet que les biens meubles placés dans l'immeuble d'habitation principale. Cette insaisissabilité s'étend lorsque le débiteur est marié - la saisissabilité des biens du couple marié La situation matrimoniale du débiteur va avoir pour conséquence d'étendre l'insaisissabilité à l'ensemble des biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Pour déterminer les biens saisissables d'un débiteur marié, il convient de prendre en compte son régime matrimonial. [...]
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