L'homosexualité et le droit

Extraits

[...] L'intervention du ministre de la Justice devant l'Assemblée nationale en 1981 favorable à la suppression du délit d'homosexualité caractérisé par l'interdiction des relations homosexuelles avec un mineur de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans qui y consent initie le vote en 1982 de la dépénalisation de l'homosexualité. La majorité sexuelle passe alors à quinze ans pour tous, toutefois, plusieurs pays dans le monde la criminalisent encore et certains continuent à appliquer la peine de mort. La dépénalisation de l'homosexualité a conduit le législateur et le juge à protéger les droits de l'individu homosexuel. [...]

[...] L'ancien article 144 du Code civil posant l'exigence d'un âge minimum pour qu'un homme et une femme puissent contracter mariage est modifié par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe toutefois les discussions autour du projet de loi ont suscité de nombreuses manifestations et déclarations homophobes. Le mariage des couples homosexuels leur ouvre par voie de conséquence la parenté par le mécanisme de l'adoption, puisque la définition de la famille s'est progressivement ouverte à la reconnaissance de toutes formes légales d'union. Néanmoins, la promesse de campagne de 2012 du futur Président de la République relative à l'ouverture de la procréation médicale assistée aux couples de femmes n'a pas encore vu le jour. [...]

[...] La protection de l'homosexualité par le recours à la non-discrimination La liberté d'orientation sexuelle et d'identité de genre est marquée par la suppression de l'homosexualité de la liste des maladies mentales en 1990 décidée par l'Organisation mondiale de la santé et l'idée est soutenue d'en faire de même pour la transidentité. Prenant en compte l'évolution de la médecine et des traitements hormonaux suivis par les personnes transsexuelles et afin d'éviter une diversité d'exigences selon les juridictions qui peut être perçue comme discriminatoire, une circulaire de 2010 demande plus de souplesse aux juges en matière de demande de changement de sexe à l'état civil. [...]

[...] Bien qu'il devienne un moyen pour les couples homosexuels de sceller leur union, il demeure d'un point de vue patrimonial moins avantageux que le mariage notamment au moment du décès, les partenaires pacsés ne pouvant prétendre à une pension de réversion. Devant certaines différences contestées entre les deux institutions, les juristes se sont penchés sur la question du droit au mariage. La consécration du mariage homosexuel La nature de l'institution du mariage a suivi les évolutions de la société, passant d'institution sociale, car considérée comme un contrat passé entre deux familles, elle est progressivement devenue l'expression de la liberté individuelle de chacun et se caractérise par le principe d'égalité. [...]

[...] L'évolution juridique de l'homosexualité s'est faite en France en deux temps, c'est en effet sa dépénalisation et la protection de l'individu homosexuel qui ont permis une évolution juridique du côté du couple homosexuel (II). Du statut de délit de l'homosexualité à la protection de l'individu homosexuel Depuis une trentaine d'années, le droit français a dépénalisé l'homosexualité et a entamé une lutte contre l'homophobie La dépénalisation progressive et définitive de l'homosexualité L'homosexualité, conçue comme un crime, est passible de la peine de mort sous l'Antiquité et le Moyen-Âge, mais en 1791 le Code pénal la dépénalise tout en maintenant la possibilité de poursuivre les homosexuels sous l'incrimination d'outrage à la pudeur. [...]