La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Delphine F.

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La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

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Résumé du document

En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange d'une somme d'argent et d'une attribution de clientèle. Madame Y fait alors une demande en paiement du prix des parts sociales cédées par son mari.

Le 1er avril 2003, la Cour d'appel de Nancy déboute Madame Y de sa demande en paiement. Elle considère que Madame Y, qui se fonde sur l'article 1382 du Code civil, ne démontre pas "que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par Monsieur X au préjudice de la communauté".
Madame Y forme un pourvoi en cassation. Le défendeur au pourvoi est la société civile professionnelle (...)

Sommaire

I) Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 1999 (pourvoi 97-16.252) : M. Charles Betsch cède en 1969 et en 1980 des parts de la SCI Claude Bernard à Mme Brulé et Mlle Hekimian. Les consorts Betsch demandent la nullité de ces cessions (...)

II) Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 1984 (pourvoi 83-10.848) : le 3 novembre 1975 M. Pujo remet un certificat à Mme Hugon l'autorisant à domicilier sur un terrain lui appartenant concernant la partie de la location-vente qui va faire l'objet d'un acte notarié.
Sur une feuille de papier sans date ni signature, M. Pujo a noté les conditions de la location-vente (prix, durée, intérêts). Les époux Hugon installent un garage sur le terrain (...)

III) Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 (pourvoi 04-19.058) : Le 21 septembre 1994, Jean-Baptiste X et Roger X signent un compromis de vente en vertu duquel Jean-Baptiste X s'engage à vendre à Roger X une parcelle de terre. Roger X. assigne Jean-Baptiste X. aux fins de constater que la vente est parfaite.
Après jugement qui a validé l'acte, Mme Y, épouse de Jean-Baptiste X., est intervenue à l'instance pour demander l'annulation de la vente au motif que le bien était commun et ne pouvait être aliéné sans son consentement (...)

IV) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2006 (pourvoi n°03-20.589)

A. Le principe de cogestion et la sanction de son non respect

1. Le principe de cogestion prévu par l'article 1424
a) Le domaine d'application de l'article 1424
b) Les effets de l'application de l'article 1424
2. La sanction du non respect du principe de cogestion
a) La sanction classique de la violation de l'article 1424 : la nullité de l'acte
b) La sanction alternative de l'article 1424 : le double paiement

B. L'exception à la sanction du non respect du principe de cogestion

1. Le préjudice causé à la communauté
a) L'objet de la preuve du préjudice
b) La charge de la preuve du préjudice
2. La preuve du profit retiré par la communauté
a) L'objet de la preuve
b) La charge de la preuve

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Extraits

[...] par Mme Y à l'égard de laquelle aucune manifestation positive ne pouvait accréditer l'existence du pouvoir de représentation ; - le délai de deux ans qui court à compter du jour de la connaissance de l'acte pour exercer l'action en nullité est un délai de prescription qui ne s'applique par lorsque le moyen de nullité est invoqué en défense à une action de l'acquéreur tendant à la réalisation de la vente. Dispositif : rejet du pourvoi IV. COMMENTAIRE D'ARRET : Première chambre civile du 30 octobre 2006 (pourvoi 20.589 ) L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2006 a trait à la question de la gestion des biens de la communauté, et plus précisément le régime de la cession de parts sociales non négociables. En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. [...]

[...] Motif 1 : la cour d'appel relève que les conclusions des consorts Pujo se bornent à adhérer aux conclusions précédemment déposées par M.Pujo qui soutenaient que les documents écrits par lui ne pouvaient s'analyser en une promesse de vente susceptible de l'engager ; c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties que la cour d'appel a déduit que Mme Pujo n'avait pas ratifié la convention du 3 novembre 1975. Moyen 2 : - la cour d'appel a débouté les époux Hugon de leur demande de dommages et intérêts alors que l'époux qui vend un bien commun en faisant croire qu'il dispose du pouvoir de contracter valablement commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que la vente est annulée pour défaut de consentement de l'épouse ; en déclarant que le comportement de M.Pujo n'est pas de nature à fonder une action en responsabilité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 ; - la cour d'appel énonce que l'existence d'un préjudice n'était pas sérieusement justifiée. [...]

[...] L'objet de la preuve du préjudice D'après la CA, il convient de prouver le préjudice causé à la communauté du fait de la dilapidation des capitaux. Elle considère donc que le seul moyen pour l'épouse d'obtenir un second paiement est de prouver que le paiement effectué entre les mains de son mari n'a pas profité à la communauté et qu'il y a donc eu un appauvrissement : la communauté n'est plus propriétaire des parts sociales, mais elle n'a pas récupéré les capitaux issus de la cession de ces parts, ce qui serait constitutif du préjudice La charge de la preuve du préjudice La CA mis la démonstration du préjudice à la charge de l'épouse qui réclamait un deuxième paiement. [...]

[...] Procédure : - en 1ère instance un jugement du 28 octobre 2002 valide l'acte de vente ; - la Cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 28 juin 2004, constate la nullité du compromis et déboute Roger X. de ses demandes ; - Roger X. se pourvoit alors en cassation. Moyen : - question de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme Y ; - la communauté de vie peut laisser à croire à Roger X. que Jean- Baptiste X. avait un mandat de Mme Y ; - l'action en nullité est prescrite par deux ans. [...]

[...] Charles Betsch cède en 1969 et en 1980 des parts de la SCI Claude Bernard à Mme Brulé et Mlle Hekimian. Les consorts Betsch demandent la nullité de ces cessions. Procédure : - dans un arrêt du 25 mars 1997, la Cour d'appel de Paris rejette la demande des consorts Betsch tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties par leur père Charles Betsch ; - les consorts Betsch se pourvoient alors en cassation. [...]

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