Fiches d'arrêts sur la garde des enfants

Extraits

[...] Ces derniers pourraient ainsi être perturbé par un changement d'école. La solution et les motifs La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule tous les dispositions rendues par l'arrêt du 21 juin 2002. En raison que seul les considérations de l'intérêt du père ont été pris en compte par cet arrêt de la Cour d'appel sans prêter attention à l'intérêt des enfants qui ont la double nationalité française et luxembourgeoise. Ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. [...]

[...] X a obtenu gain de cause. Les problèmes de droit Lorsque les parents sont issus de cultures étrangères comment la juridiction française peut statuer entre l'intérêt de l'enfant et l'intérêt des parents dont l'un est français? Quelle primauté doit être défini entre les enfants vivant à l'étranger ou pour raison patriotique, le retour de ces derniers au pays ? Arguments de droit des parties L'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant mentionne que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et donc supérieur à celui de l'intérêt d'un des parents. [...]

[...] La procédure Les parents de Chloé X se sont opposés à la Cour d'appel de Rennes à la demande du père. L'arrêt rendu par la Cour d'appel, le 30 septembre 2002, a donné raison à Mme épouse Z vivant au Etats-Unis pour la garde de l'enfant Chloé X. Arguments de droit des parties Malgré la volonté de l'enfant a être entendu en Cour d'appel par une lettre transmise à la Cour d'appel et en vertu des articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n'a pas tenu compte de cette demande d'audition. [...]

[...] Arguments de droit des parties M. X fait état de pression de la mère subit sur leur enfant de 11ans. Que par conséquence, l'examen psychologique est caduque et donc ne peut s'exprimer dans l'intérêt de l'enfant. Que celui-ci aurait souhaité s'exprimer librement devant eux et ainsi la convention aurait violé les exigences des articles et 12 de la convention de New York ainsi que l'article 374 du Code Civil. Qu'en ne répondant pas à une contradiction contenue dans le rapport d'expertise évoqué par M. [...]

[...] De plus, au moment des faits, l'enfant avait 12 ans, maintenant elle en a 15 ans. De part son âge, cela lui permet d'avoir une personnalité juridique illustrée par la notion de la capacité de discernement de l'enfant. Ainsi la Cour de cassation renvoie notamment vers les articles 1 et 12-2 de la convention de New York permettant à l'enfant d'être entendu et que son souhait soit pris en compte. Question 3.1 : La terminologie propre à un arrêt de la Cour de cassation : - Moyen - Attendu que - Casse et annule - Arrêt cassé - Renvoie devant la Cour d'appel - Fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile Question 3.2 : L'apport principal de cet arrêt est l'audition de l'enfant mineur dans un procès qui le concerne. [...]