Les garanties contre les atteintes à la présomption d’innocence

Extraits

[...] Or, ce dernier principe permet de protéger la présomption d'innocence de celui qui n'a pas encore été jugé. C'est pourquoi, dès 1808 (Code de l'instruction criminelle), la France s'est dotée d'un principe de séparation des fonctions de justice que l'on retrouve dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale La procédure pénale [ ] doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ainsi que dans l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui pose le droit à un procès impartial. [...]

[...] Par exemple, par respect pour la contradiction et, a fortiori par respect de la présomption d'innocence, aucune décision de culpabilité ne peut se fonder sur les seules déclarations d'un témoin avec lequel le prévenu ou l'accusé aurait été interdit de discuter (art. 132-62 CPP), ou sur celles d'un agent infiltré (sauf s'il révèle son identité : art. 706-87 CPP) ou d'un repenti (art. 132-78 CPP). La présomption d'innocence n'est pleinement garantie contre les atteintes qui peuvent lui être portées que si les droits de la défense et le principe du contradictoire soient respectés. C'est à cette condition seulement que les juges peuvent la faire tomber et prononcer une condamnation. [...]

[...] Le principe du double degré de juridiction a donc le mérite d'asseoir la culpabilité d'une personne sur une décision de justice qui devrait être exempte d'erreur puisque c'est une juridiction hiérarchiquement supérieure qui va être amenée à réexaminer l'affaire au fond. L'exercice des voies de recours préserve la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible, c.-à-d. jusqu'à l'expiration des délais de recours. Mais, en tout état de cause, la décision définitive de culpabilité ne peut reposer sur un doute. L'absence de doute, garantie probatoire de la présomption d'innocence. La présomption d'innocence reste le principe même lorsque la personne a été mise en examen, au besoin placé en détention provisoire (v. [...]

[...] 99- juin 1999, Sécurité routière ce ne peut être que sous certaines conditions : il faut que la personne présumée coupable puisse exercer les droits de la défense, ce qui suppose que la présomption de culpabilité n'ait pas un caractère irréfragable. Et, assurément, une présomption de culpabilité ne peut être qu'exceptionnelle, raison pour laquelle la Cour européenne des droits de l'homme ne le permet que si la gravité des enjeux le justifie. Mais, même en cas de présomption de culpabilité, le moindre doute doit renverser la présomption. [...]

[...] De telles atteintes à la présomption d'innocence ont été fortement critiquées par Voltaire, Montesquieu ou encore Beccaria, ce qui explique sans doute que le principe ait été inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme. Aujourd'hui, le principe irrigue toutes les règles de la procédure pénale. C'est un des principes directeurs du procès pénal, c'est-à-dire à un des principes fondamentaux puisqu'il a une valeur supralégislative, et sans doute le plus important. À cet égard, la doctrine n'hésite pas à le considérer comme le creuset dans lequel les règles de procédure ont été fabriquées. Ayant valeur supralégislative, il s'impose ainsi au législateur qui ne peut, par principe, poser des présomptions de culpabilité. [...]